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Certificat de travail

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En bref : ce que vous devez retenir sur le certificat de travail

À la fin du contrat de travail, l’employeur est tenu de délivrer un certificat de travail au salarié quel que soit la cause de la rupture du contrat.

Ce certificat comporte des mentions obligatoires et à l’inverse il ne doit pas comporter certaines mentions interdites.

Le certificat de travail permettra au salarié à la recherche d'un nouvel emploi d'établir qu'il est libre vis-à-vis de son dernier employeur, il lui permettra également de prouver son expérience professionnelle… d’où l’importance de ce certificat et de l'exactitude de ce dernier !


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Le certificat de travail en détails

Le certificat de travail

À la fin du contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement délivrer un certificat de travail au salarié.

Cette obligation s’applique quelle que soit la cause de la cessation du contrat :

  • fin de période d’essai
  • licenciement quel qu’en soit le motif
  • fin de CDD
  • démission
  • rupture conventionnelle
  • fin de contrat d’apprentissage
  • départ ou mise à la retraite
  • décès du salarié (au profit des ayants droit)

Ce certificat comporte des mentions obligatoires et à l’inverse il ne doit pas comporter certaines mentions interdites.


Mentions obligatoires

Le certificat de travail doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

  • le nom, l'adresse et la raison sociale de l'employeur
  • le nom et l'adresse du salarié
  • la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie
  • la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus
  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF non utilisées
  • la somme correspondant à ce solde
  • l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour verser cette somme qui sera amené à financer les heures de DIF éventuellement utilisées par le salarié pendant sa période de chômage.
  • le lieu de délivrance
  • la date de délivrance
  • la signature de l'employeur

Code du travail

Art L. 1234-19

Art D. 1234-6

Mentions facultatives

Si l’employeur et le salarié sont d’accord, d’autres mentions peuvent figurer sur le certificat de travail, telles que des mentions complimenteuses ou la formule « libre de tout engagement ».

Mentions interdites

Sont interdites sur le certificat de travail :

  • les clauses discriminatoires
  • les clauses susceptibles de nuire ou de porter préjudice au salarié même si elles sont objectivement exactes tels que les motifs de résiliation du contrat de travail
  • la mention de l'existence d'une clause de non-concurrence (sauf accord du salarié)

Jurisprudence

Cass. crim. 14-10-1986 n° 85-96369

Cass. soc. 09-01-1985 n° 83-45188

Cass. soc. 04-03-1992 n° 88-41014

Date de délivrance

Le certificat de travail doit être délivré au salarié à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis effectué ou non.

Lieu de délivrance

Le certificat de travail est quérable et non portable, la seule obligation de l’employeur est donc de tenir le certificat à la disposition du salarié.

Cependant l’employeur doit informer le salarié qu'il tient le certificat à sa disposition. Il devra d’ailleurs en apporter la preuve le cas échéant.


Jurisprudence

Cass. soc. 05-10-2004 n° 02-44487

Sanction en cas de non remise du certificat de travail par votre employeur

Si votre employeur ne vous remet pas le certificat de travail, il est passible d’une amende de 750 €.

De plus, la non remise du certificat, la délivrance tardive ou la remise d’un certificat de travail non conforme peuvent donner lieu à des dommages-intérêts à votre profit si vous justifiez d’un préjudice devant le conseil de prud’hommes.

L’employeur peut également être condamné à la délivrance du certificat de travail sous astreinte.

Vous avez 30 ans pour en réclamer la délivrance.

Code du travail

Art R. 1238-3

Jurisprudence

Cass. soc. 11-01-2006 n° 03-46055

 




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