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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Sommaire
En bref : ce que vous devez retenir sur le congé parental d'éducation
Bénéficiaires, durée et fin du congé parental d'éducation
Formalités de la demande à l’employeur
Particularités des 2 types de congé parental : total et à temps partiel
Autres conséquences pendant le congé parental total ou à temps partiel

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Autres conséquences pendant le congé parental à temps plein ou temps partiel

Interdiction d’une autre activité professionnelle

A part les activités d'assistance maternelle, le salarié en congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel ne peut exercer aucune activité professionnelle.

Code du travail

Art. L. 1225-53

Licenciement pendant le congé parental

Durant le congé parental, l'employeur peut licencier le salarié uniquement pour une cause étrangère au congé (exemple : licenciement économique ou pour faute).


Licenciement économique

En cas de licenciement pour un motif économique, l'employeur n’a pas le droit de licencier en priorité les salariés du seul fait qu'ils sont en congé parental d'éducation.

Jurisprudence

Cass. soc. 07-10-1992 n° 89-45503

Préavis et indemnité compensatrice de préavis

Le salarié licencié pendant son congé ne peut effectuer son préavis et il ne peut donc prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis lorsque la durée du congé parental et celle du préavis se superposent.

Indemnité de licenciement

Le salarié licencié au cours de son congé parental doit, sauf cas de faute grave, percevoir l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.

En savoir + : Licenciement (préavis, indemnités ...)

Protection sociale durant le congé parental

Les salariés bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité pendant toute la durée du congé.

À la fin du congé parental, ils retrouvent pendant 12 mois les droits aux prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui leur étaient ouverts avant le début du congé.


Code de la sécurité sociale

Art. L. 161-9

Art. L. 161-2

Indemnisation du congé par la CAF

Le congé parental n’est pas indemnisé par l’employeur mais il peut donner lieu, sous certaines conditions, à un complément de libre choix d’activité (CLCA) ou à un complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) versé par la CAF.

En savoir + : Site Internet de la CAF

Congé maternité qui survient durant le congé parental

Dans ce cas la salariée bénéficie de la protection attaché au congé maternité.

De plus en cas de naissances ou adoptions successives, plusieurs congés parentaux peuvent se succéder sans reprise du travail intermédiaire.

En savoir + : La maternité

Possibilité de remplacement du salarié en congé parental

L'employeur peut conclure un contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer le salarié en congé parental.

Le CDD prendra fin au retour du salarié en congé parental.

En savoir + : Le contrat à durée déterminée (CDD)



 




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