Congés payés (prise des congés payés)

Les modalités de la prise des congés payés font parti du pouvoir de direction de l’employeur. Mais celui-ci doit obéir à un certain nombre de contraintes :

• Prise d’un nombre de jours minimum et maximum pendant cette période.
• Respect des délais de prévenance et d’information des salariés.
• Pris en compte de certains critères personnels pour la fixation de l’ordre des départs.

• Des possibilités de déroger à ces règles existent mais entraînent le plus souvent de nouveaux droits pour le salarié comme le bénéfice de jours de congés payés supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal.

• Consultez votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi.

A voir aussi

_{Cette fiche pratique ne traite que des modalités de prise des congés payés. L'acquisition des congés payés fait l’objet d’une seconde fiche pratique :}

• Acquisition des congés payés

Modèles de lettres

• Demande de prise de congés payés

• Demande de report des congés payés
• Contestation des dates de congés payés
• Demande afin d'accoler la 5ème semaine au congé principal

_{... Autres modèles de lettres}