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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Sommaire
L'essentiel : ce que vous devez retenir
Répartition prise des congés payés : congé principal, fractionnement des congés payés
Modalités prise des congés payés : fixation période de congés, des dates de départ, information des salariés, modification dates de départ
Fermeture de l’entreprise et chômage partiel pour congés payés
Décompte du nombre de jours pris : jours ouvrables ou ouvrés, salariés temps plein et temps partiel
Congés payés et maladie
Congés payés et congé parental

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Répartition de la prise des congés payés

Modalité de la prise des congés

Les congés payés s’acquièrent sur la période du 1er juin au 31 mai de l’année suivante et sont pris sur la période du 1er mai au 30 avril de l’année suivante.

Exemple : un salarié qui travaille du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 aura acquis 30 jours de congés payés qui devront être pris du 1er mai 2010 au 30 avril 2011.

Code du travail

Art. L.3141-13

Congé principal

4 semaines sur les 5 semaines acquises

Ce congé doit être pris sur la période du 1er mai au 31 octobre et respecter les règles suivantes :

  • 12 jours ouvrables (2 semaines) de congés payés doivent être pris de manière continue à l’intérieur de cette période
  • La durée des congés payés pris en une seule fois ne peut dépasser 24 ouvrables (4 semaines)

5ème semaine

La 5 ème semaine de congés payés restante est fixée à l’intérieur de la période du 1er novembre au 30 avril.

Pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières, il peut être dérogé à ces règles et les cinq semaines peuvent être prises consécutivement.


Code du travail

Art.L. 3141-17

Fractionnement des congés payés

Le fractionnement des congés payés est le fait de prendre 2 des 4 semaines du congé principal en dehors de la période des congés payés (1er mai – 31 octobre).

Le fractionnement des congés payés ne peut être imposé par l’employeur qui doit nécessairement recueillir le consentement des salariés concernés.

Le fractionnement du congé principal ouvre droit pour le salarié à des jours de congés supplémentaires fixé comme suit :

  • 1 jour de congé supplémentaire si le fractionnement porte sur 3,4 ou 5 jours ouvrables.
  • 2 jours de congés supplémentaires si le fractionnement porte sur au moins 6 jours ouvrables.

Exemple :

Un salarié bénéficie de ses 5 semaines de congés payés. Ses dates de départ sur l’année sont les suivantes :

2 semaines du 15 juillet au 29 juillet (obligation légale minimale 2 semaines consécutives)

Pour le reste, le salarié a donné son accord pour le fractionnement du solde de son congé principal comme suit, dans la mesure où plus de 6 jours ouvrables sont pris en dehors de la période des congés ( 1er mai – 31 octobre) le salarié a droit à 2 jours de fractionnement :

1 semaine au mois de novembre + 1 jour au titre du fractionnement

1 semaine au mois de décembre + 1 jour au titre du fractionnement

La cinquième semaine sera prise au mois de février mais n’ouvre droit à aucun congé supplémentaire.


Code du travail

Art.L. 3141-19

Renonciation volontaire aux jours supplémentaires de fractionnement

Les congés supplémentaires de fractionnement ne sont pas d’ordre public, aussi sous réserve d’obtenir l’accord écrit du salarié, votre employeur est en droit de ne pas vous attribuer ces jours supplémentaires issus du fractionnement du congé principal.

Vérifiez donc votre contrat de travail avant de le signer car il peut comporter une clause qui implique votre renonciation par avance aux éventuels jours supplémentaires de fractionnement !

Jurisprudence

Cass.soc. 10-07-1986 n°83-45402



 




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