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Congés pour événements familiaux

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En bref : ce que vous devez retenir

Les congés exceptionnels pour évènements familiaux prévus par la loi sont les suivants : naissance, mariage, mariage d’un enfant, décès d’un enfant, du conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un frère, d’une sœur, des parents et des beaux parents.

Ces absences sont des congés rémunérés par l’employeur.

Ces congés rémunérés doivent être pris à l’initiative du salarié au moment de l’évènement.

Il est important de consulter votre convention collective qui vous donne droit le plus souvent à d’autres absences rémunérées ou améliore la durée des congés légaux existants.


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Les congés exceptionnels pour événements familiaux en détails

  • A l’occasion de certains évènements familiaux (voir liste ci-dessous), tout salarié bénéficie, sans aucune condition d’ancienneté , ni de durée de travail (temps plein ou temps partiels), d’une autorisation exceptionnelle d’ absence rémunérée .
  • Le bénéfice d’un congé exceptionnel pour évènement familiaux est subordonné à la production d’un justificatif de l’évènement (Certificat de naissance, de décès, de mariage,…)
  • Cette autorisation exceptionnelle d’absence ne doit entraîner aucune réduction de salaire de la part de l’employeur.
  • Cette absence sera également prise en compte pour le droit à congés payés et pour l’ancienneté.
  • Le congé se décompte en jour ouvrable (du lundi au samedi sauf jours fériés que ces jours soient travaillés ou non)

Code du travail

Art. L. 3142 -1 et L.3142-2

Ce congé doit être pris dans une période raisonnable autour de l’évènement et non pas nécessairement exactement au moment de l’évènement. (par exemple la veille du mariage de son enfant)

Jurisprudence

Cas. Soc. 16-12-1998 n° 96-43323

Votre convention collective prévoit le plus souvent des dispositions plus favorables que la loi en terme de durée des congés légaux ou en créant d’autres motifs d’absences rémunérés pour évènement familiaux.

Les congés légaux et conventionnels ayant le même objet ne peuvent se cumuler.


Ces congés pour évènement familiaux ne sont pas dus lorsque vous vous trouvez déjà en absence au moment de l’évènement : en maladie, en congés payés. De ce fait, vous ne pouvez ni exiger la prolongation de votre absence, ni demander à bénéficier d’une indemnité compensatrice.

De plus, c’est a vous de prendre l’initiative du congé. Votre employeur ne sera pas dans l’obligation de vous l’accorder si vous lui demandez tardivement.

Jurisprudence

Cas. Soc. 11-10-1994 n°93-42310

Cas. Soc. 22-12-1988 n°87-43289

L’absence pour évènement familial est prise en compte pour le décompte des heures supplémentaires la semaine de l’absence.

Ces congés exceptionnels pour évènements familiaux ne devant entraîner aucune réduction de salaire, cela concerne également l’interdiction de diminuer ou de supprimer une prime d’assiduité ou une prime de présence.



Détails des jours de congés légaux pour événements familiaux prévus par l'article L3142-1 du code du travail:


Evénements familiaux

Durée du congé

Observations

Mariage

du salarié

4 jours

Concerne le mariage civil et/ou religieux

 

Concerne également le remariage

d’un enfant

1 jour

Concerne également le remariage

Naissance
ou adoption

d’un enfant

3 jours + congé de paternité (11 jours qui ne sont pas rémunérés par l’employeur mais par la C.P.A.M.)

Une naissance multiple n’ouvre pas droit à plusieurs congés de naissance

Décès

du conjoint, du partenaire PACS, d’un enfant

2 jours

 

du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-parent

1 jour

Noter que les grands parents ne sont pas prévus par le code du travail.

 




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