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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Sommaire
L’essentiel : ce que vous devez retenir sur le contrat à durée déterminée
Les cas de recours AUTORISES au contrat à durée déterminée
Les cas de recours INTERDITS au contrat à durée déterminée
Forme, contenu et délai de transmission du CDD
La période d’essai du contrat à durée déterminée (durée, rupture ...)
CDD à terme précis ou imprécis : durée minimale, maximale et date de fin du CDD
Les cas de rupture anticipée du CDD
Les indemnités de fin de CDD (indemnité de précarité, indemnité de congés payés)
Renouvellement du CDD et succession de CDD
Poursuite du CDD en CDI
Cas de requalification automatique du CDD en CDI - Indemnité de requalification de 1 mois de salaire minimum - Sanctions pénales encourues par l’employeur
Fin de CDD : documents de fin de contrat et autres conséquences
Cas particuliers et questions qui peuvent se poser

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Fin de CDD : documents de fin de contrat et autres conséquences

A l’issu du CDD, l’employeur aura l’obligation de remettre un certain nombre de documents au salarié.

Certificat de travail

L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail.

Ce certificat permettra au salarié à la recherche d'un nouvel emploi d'établir qu'il est libre vis-à-vis de son dernier employeur, il lui permettra également de prouver son expérience professionnelle.

En savoir + : Le certificat de travail, les mentions obligatoires, les mentions interdites

Solde de tout compte

A l’issu du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte.

En savoir + : Le solde de tout compte, les mentions obligatoires, les mentions interdites

Attestation Pôle Emploi (Assedic)

A l’issu du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié une attestation destinée à Pôle Emploi, autrefois appelé attestation Assedic, cette attestation permettra au salarié de percevoir des allocations de chômage.

Non remise d'un document par l'employeur

La non remise d’un des documents ci-dessus, la délivrance tardive ou la remise d’un document non conforme peuvent donner lieu à des dommages-intérêts à votre profit si vous justifiez d’un préjudice devant le Conseil des Prud’hommes.

Jurisprudence

Cass. soc. 09-04-2008 n° 07-40356

BIAF

L’employeur doit remettre au salarié un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF).

Le BIAF permettra au salarié de faire valoir ses droits au congé individuel de formation, au congé de bilan de compétences ou au congé de validation des acquis de l’expérience.

Portabilité de la prévoyance et / ou de la mutuelle

Le salarié en fin de CDD qui est resté au moins 1 mois dans l’entreprise continue à être couvert, pendant sa période de chômage, par la prévoyance et/ou la mutuelle de son ancienne entreprise.

Cette portabilité est obligatoire pour l’employeur mais facultative pour le salarié, ainsi ce dernier peut y renoncer dans un délai de 10 jours suivant la fin de son contrat de travail.

L’employeur a l’obligation d’informer le salarié de cette portabilité.

La durée maximale de couverture sera égale à la durée du dernier contrat dans la limite maximale de 9 mois.

Le financement de cette portabilité est assuré soit conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'avant la rupture du contrat de travail, soit par un mécanisme de mutualisation.

ANI 11 janv. 2008, art. 14, mod. par av. no 3, 18 mai 2009 Arr. 7 oct. 2009 : JO, 15 oct.

Intérêt de cette portabilité

Si mutuelle dans l’entreprise : Vous serez couvert par la mutuelle de votre ancienne entreprise. Inutile donc de souscrire à une mutuelle privée souvent très coûteuse. Vous pourrez ainsi vous faire rembourser vos frais médicaux (optique, dentaire, médicament ….) pendant la durée de votre chômage.

Si prévoyance dans l’entreprise : Vous serez également couvert par la couverture prévoyance (invalidité, capital décès, risque dépendance …)

A noter : si votre employeur a omis de vous indiquer que vous pouviez bénéficier de cette portabilité, il pourra être condamné à payer à la place de la prévoyance les sommes vous étant dues. Ce qui peut représenter des sommes très importantes notamment en cas de versement d'un capital décès aux ayant droits.


Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en cas de chômage

Les salariés en fin de CDD qui sont par la suite au chômage perçoivent, sous certaines conditions de durée d’affiliation à Pôle Emploi, une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Le montant et la durée de cette aide varient en fonction de la durée du CDD et du montant du salaire perçu par le salarié.

En savoir + : Site de Pôle Emploi



 




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