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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Sommaire
L’essentiel : ce que vous devez retenir sur le contrat à durée déterminée
Les cas de recours AUTORISES au contrat à durée déterminée
Les cas de recours INTERDITS au contrat à durée déterminée
Forme, contenu et délai de transmission du CDD
La période d’essai du contrat à durée déterminée (durée, rupture ...)
CDD à terme précis ou imprécis : durée minimale, maximale et date de fin du CDD
Les cas de rupture anticipée du CDD
Les indemnités de fin de CDD (indemnité de précarité, indemnité de congés payés)
Renouvellement du CDD et succession de CDD
Poursuite du CDD en CDI
Cas de requalification automatique du CDD en CDI - Indemnité de requalification de 1 mois de salaire minimum - Sanctions pénales encourues par l’employeur
Fin de CDD : documents de fin de contrat et autres conséquences
Cas particuliers et questions qui peuvent se poser

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Poursuite du CDD en CDI

Le salarié en CDD peut se voir proposer de façon formelle un CDI à l’issu de son CDD.

Le salarié peut également continuer son travail de façon informelle, c'est-à-dire sans proposition écrite de l’employeur, dans ce cas il y a transformation automatique du CDD en CDI.

Les conséquences de ces 2 types de transformation ne sont pas les même.

Poursuite du CDD avec proposition formelle d’un CDI

A l’issue du CDD, l’employeur peut proposer un CDI au salarié. Les conditions de travail peuvent être différentes du contrat initiale. Le salarié est libre d’accepter ou de refuser la proposition.

Rappel : Le refus du salarié d'accepter la conclusion d'un CDI à l’issue du CDD pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente le prive de l’indemnité de précarité.


Poursuite du CDD sans proposition formelle d’un CDI

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du CDD, celui-ci devient automatiquement un CDI.

Tel est le cas, par exemple, lorsque le salarié continue à venir travailler sans que l’employeur ne s’y oppose !

Dans ce cas les conditions de travail initiales du salarié sont inchangés (durée du travail, salaire …) et l’indemnité de précarité est due au salarié.

Conséquences du passage en CDI

Ancienneté conservée

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du CDD.

Déduction de la période d’essai du CDI

Si l’employeur a proposé un CDI au salarié de façon formelle alors la durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

A défaut de proposition formelle d’un CDI, il n’y a pas de période d’essai. En effet la période d’essai ne se présume pas elle doit être écrite dans le contrat. Pas de contrat, pas de période d’essai !

Code du travail

Art L. 1243-11



 




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