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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Sommaire
L’essentiel : ce que vous devez retenir sur le contrat à durée déterminée
Les cas de recours AUTORISES au contrat à durée déterminée
Les cas de recours INTERDITS au contrat à durée déterminée
Forme, contenu et délai de transmission du CDD
La période d’essai du contrat à durée déterminée (durée, rupture ...)
CDD à terme précis ou imprécis : durée minimale, maximale et date de fin du CDD
Les cas de rupture anticipée du CDD
Les indemnités de fin de CDD (indemnité de précarité, indemnité de congés payés)
Renouvellement du CDD et succession de CDD
Poursuite du CDD en CDI
Cas de requalification automatique du CDD en CDI - Indemnité de requalification de 1 mois de salaire minimum - Sanctions pénales encourues par l’employeur
Fin de CDD : documents de fin de contrat et autres conséquences
Cas particuliers et questions qui peuvent se poser

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Cas de requalification automatique du CDD en CDI - Indemnité de requalification de 1 mois de salaire minimum - Sanctions pénales encourues par l’employeur

Selon les art L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail dans les cas mentionnés ci-dessous il peut y avoir requalification automatique du CDD en CDI, ainsi que paiement d’une indemnité minimum au moins égale à 1 mois de salaire si le salarié saisit le conseil de prud’hommes.

De plus selon les art L. 1248-1 à L. 1248-11 du code du travail l’employeur risque une amende de 3750 €, la récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de 6 mois.

Faits reprochés

Requalification automatique du CDD en CDI et paiement d’une indemnité minimum de 1 mois de salaire

Sanction pénale (amende de 3750 €, 7500 € et emprisonnement de 6 mois en cas de récidive)

Conclure un CDD qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

oui

oui

Conclure un CDD en dehors des cas de recours prévus par la loi.

oui

oui

Conclure un CDD afin de remplacer un salarié gréviste.

oui

oui

Conclure un CDD pour effectuer des travaux particulièrement dangereux.

oui

oui

Conclure un CDD pour surcroît d’activité > 3 mois en cas de licenciement économique depuis moins de 6 mois.

non

oui

Ne pas établir de contrat écrit.

oui

oui

Ne pas indiquer la définition précise du motif dans le contrat.

oui

oui

Ne pas transmettre le contrat au salarié dans les 2 jours suivant l’embauche.

oui

oui

Ne pas prévoir de durée minimale pour un contrat à terme imprécis.

oui

oui

Ne pas prévoir de terme précis dans un contrat à terme précis.

oui

oui

Omettre d’indiquer le nom et la qualification de la personne remplacée pour un CDD de remplacement.

oui

oui

Dépasser la durée maximale autorisée.

oui

oui

Prévoir une durée minimale < 6 mois pour un CDD lié à une commande exceptionnelle à l’exportation.

oui

oui

Renouveler le CDD plus d’une fois.

oui

oui

Renouveler un CDD ayant pour effet de porter la durée totale au-delà de la durée maximale.

oui

oui

Renouveler un CDD sans en préciser les conditions de renouvellement dans le contrat ou un avenant.

oui

oui

Ne pas respecter le délai de carence entre chaque CDD sur le même poste de travail.

oui

oui

Poursuivre la relation contractuelle avec le même salarié après la fin du CDD.

oui mais sans indemnité de 1 mois

non

Modèle de lettre : Demande de requalification d’un CDD en CDI à son employeur



 




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