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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Sommaire
L’essentiel : ce que vous devez retenir sur le contrat à durée déterminée
Les cas de recours AUTORISES au contrat à durée déterminée
Les cas de recours INTERDITS au contrat à durée déterminée
Forme, contenu et délai de transmission du CDD
La période d’essai du contrat à durée déterminée (durée, rupture ...)
CDD à terme précis ou imprécis : durée minimale, maximale et date de fin du CDD
Les cas de rupture anticipée du CDD
Les indemnités de fin de CDD (indemnité de précarité, indemnité de congés payés)
Renouvellement du CDD et succession de CDD
Poursuite du CDD en CDI
Cas de requalification automatique du CDD en CDI - Indemnité de requalification de 1 mois de salaire minimum - Sanctions pénales encourues par l’employeur
Fin de CDD : documents de fin de contrat et autres conséquences
Cas particuliers et questions qui peuvent se poser

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CDD à terme précis ou imprécis : durée minimale, maximale et date de fin du CDD

La durée du CDD est un élément primordial du contrat, en l’absence de durée mentionnée dans le CDD il doit être requalifié en CDI. Le CDD doit donc comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Il existe 2 types de durée pour les CDD :

  • les CDD à termes précis
  • les CDD à termes imprécis

Il existe plusieurs cas ou le CDD peut prendre fin. Bien entendu le cas le plus courant est l’échéance du terme fixé dans le contrat.

Cependant le CDD peut être rompu par accord entre les parties ou en cas de faute grave de l’une ou l’autre des parties.

Sauf exception, la fin du CDD donne également droit au salarié à une indemnité de précarité.

Le CDD à terme précis

Cas de recours et durée maximale du CDD à terme précis

Les CDD conclus pour les motifs suivants doivent obligatoirement comporter un terme précis et ne pas dépasser les durées maximales mentionnées (ces durées maximales s’entendent renouvellement compris) :

  • augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise (durée maximale de 18 mois)
  • exécution d’une tache occasionnelle précisément définie et non durable (durée maximale de 18 mois)
  • survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation (durée minimale de 6 mois et durée maximale de 24 mois)
  • augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise ou exécution d’une tache occasionnelle précisément définie et non durable dans les 6 mois suivant un licenciement économique (durée maximale de 3 mois)
  • exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité (durée maximale de 9 mois)
  • départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail (durée maximale de 24 mois)
  • au titre de la politique de l'emploi (durée maximale propre à chaque type de contrat)
  • emploi d’une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) (durée maximale de 36 mois)

Renouvellement du CDD à terme précis

Seul le CDD à terme précis est renouvelable. Il est renouvelable une seule fois pour une nouvelle durée déterminée.

La durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder les durées maximales prévues pour les CDD.

Pour en savoir + : voir ci-dessous

Fin du CDD à terme précis

Le CDD prend fin à la date initialement prévue dans le contrat. Si le contrat a été renouvelé il prend fin à la date prévue dans le renouvellement

Si le CDD a été conclu pour un remplacement, la fin du contrat peut être reportée jusqu’au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.

Code du travail

Art L. 1242-7

Art L. 1242-8

Art L. 1243-5

Retour anticipé du salarié remplacé

Si le CDD a été conclu à terme précis pour le remplacement d’un salarié absent alors le retour prématuré du salarié remplacé ne met pas fin au CDD. L’employeur devra garder et rémunérer le salarié jusqu’à la date initialement convenue.

Exemple : CDD conclu à terme précis pour 1 an pour le remplacement d’une salariée en congé parental.

Si la salariée revient au bout de 6 mois, l’employeur devra tout de même garder le salarié en CDD jusqu’à la fin des 1 an.

Départ définitif du salarié remplacé (démission, licenciement, décès …)

Si le CDD a été conclu à terme précis pour le remplacement d’un salarié absent alors le départ définitif du salarié remplacé (démission, licenciement, décès, départ en retraite …) ne met pas fin au CDD. L’employeur devra garder et rémunérer le salarié jusqu’à la date initialement convenu.

Le CDD à terme imprécis

Durée maximale du CDD à terme imprécis

Sauf exception aucune durée maximale n’est imposée pour les contrats conclus sans termes précis.

Cas de recours du CDD à terme imprécis

Un CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants.

  • remplacement d'un salarié absent
  • remplacement d’un dirigeant d’entreprise ou de son conjoint
  • dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par CDI (durée maximale de 9 mois)
  • emplois à caractère saisonnier ou d’usage
  • contrat vendange (durée maximale de 1 mois par contrat et de 2 mois par an en cas de succession de contrat)
  • de projet à objet défini pour les cadres et ingénieurs (durée comprise entre 18 et 36 mois)

Durée minimale du CDD à terme imprécis

Le CDD à terme imprécis doit obligatoirement comporter une durée minimale. La période d'essai sera calculée par rapport à cette durée minimale.

Exemple : un salarié est absent pour maladie, l’employeur ne connaît pas avec exactitude la date de son retour.

Il pourra conclure un CDD à terme imprécis dont la date de fin sera le retour du salarié malade. Le CDD devra comporter une durée minimale, par exemple 1 semaine. Cette durée minimale déterminera la période d’essai de 1 jour.

Fin du CDD à terme imprécis

Le CDD à terme imprécis prend fin :

  • soit à la fin de la période minimale si la réalisation de l'objet du contrat a eu lieu pendant celle-ci
  • soit au plus tard lors de la réalisation de l'objet du contrat pour lequel il a été conclu à condition que la durée minimale soit expirée

Exemple : un CDD à terme imprécis a été conclu pour le remplacement d’ un salarié malade, la durée minimale mentionnée dans le contrat est de 2 semaines.

Hypothèse 1 - Le salarié guérit plus vite que prévu et il reprend son emploi au bout de 1 semaine. Le CDD prendra fin au bout de la durée minimale de 2 semaines bien que le salarié remplacé soit revenu !

Hypothèse 2 – Le salarié revient au bout de 3 semaines. Le CDD prendra fin au bout de 3 semaines.

Cependant, la fin du contrat peut être reportée jusqu’au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi. Ainsi le remplaçant pourra transmettre au titulaire du poste toutes les instructions utiles.


Code du travail

Art L. 1242-7

Art L. 1243-5

Art L. 1243-7

Départ définitif du salarié remplacé (démission, licenciement, décès …)

Si le CDD a été conclu à terme imprécis pour le remplacement d’un salarié absent alors le départ définitif du salarié remplacé (démission, licenciement, décès, départ en retraite …) met fin au CDD.

Maladie, accident du travail ou autre absence durant le CDD

En cas d’absence en cours de CDD (maladie, accident du travail, maternité …), le contrat n’est pas prolongé de la durée de l’absence, il prend fin à la date prévue.

Code du travail

Art L. 1243-6



 




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