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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Sommaire
L'essentiel : ce que vous devez retenir sur la démission
Formalités et validité de la démission
Les cas de nullité de la démission reconnus par la jurisprudence : annulation de la démission par le salarié
Les cas de démissions requalifiés par la jurisprudence en prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur
Le préavis de démission : durée, dispense, heures recherche emploi
Autres conséquences : indemnité, documents de fin de contrat, droit au chômage en cas de démission légitime

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Le préavis de démission

Sauf exceptions, le salarié est tenu de mettre fin à son contrat en respectant un préavis.

Non-respect du préavis de démission par le salarié

Attention, le salarié qui démissionne sans effectuer son préavis peut être condamner par les juges à verser à l’employeur le salaire brut correspondant à la durée du préavis non effectuée.

Il vaut donc mieux demander une dispense de préavis à l’employeur

Modèle de lettre : demande de dispense de préavis de démission

Code du travail

Art. L. 1237-1

 

Jurisprudence

Cass. soc. 24-05-2005 n° 03-43037

Compensation du salaire interdite

En cas de préavis non effectué par le salarié, l’employeur ne peut se faire justice lui-même en compensant la perte du préavis sur le montant des indemnités de congés payés ou sur le salaire du mois de la démission par exemple.

Il devra aller devant le Conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation, ce qui fort heureusement est assez rare !

Jurisprudence

Cass. soc. 18-12-1986 n° 83-44747

Les dispenses de préavis de démission

La dispense de préavis peut résulter d’un commun accord ou d’une volonté de l’employeur.

Dispense de préavis à la demande du salarié

Le salarié démissionnaire peut demander à son employeur de le dispenser de préavis mais ce dernier n’est pas obligé de l’accepter.

S’il accepte le salarié n’aura droit à aucune indemnité compensatrice de préavis.


Dispense de préavis prévue par votre convention collective

Beaucoup de conventions collectives prévoient des dispenses de préavis qui ne peuvent pas être refusées par votre employeur.

Dispense de préavis à la demande de l’employeur

L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis.

Mais dans ce cas là le salarié doit percevoir :

  • le salaire du préavis non effectué
  • tous les avantages dont il bénéficiait (par exemple s’il disposait d'un véhicule de fonction, il peut le conserver pendant la durée du préavis non effectué)
  • l’indemnité de congés payés qu’il aurait reçus s’il avait effectué son préavis.

Code du travail

Art. L. 1234-5

Les cas de démissions sans préavis

Dans certains cas prévus par le code du travail, le salarié peur démissionner sans préavis, son employeur ne pouvant s’y opposer.

Femmes enceintes

La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

Modèle de lettre : démission sans préavis suite à une grossesse

Code du travail

Art. L. 1225-34

Naissance ou adoption d'un enfant

Pour élever son enfant, le père ou la mère peuvent, sous réserve d'en informer l’employeur au moins 15 jours à l'avance, rompre leur contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.

Modèle de lettre : démission sans préavis suite à naissance ou à adoption

Code du travail

Art. L. 1225-66

Durée et déroulement du préavis

Pendant le préavis, le salarié continue à travailler normalement et l’employeur doit verser le salaire.

Durée du préavis de démission

Seul la durée du préavis des VRP et des journalistes est fixée par la loi :

  • VRP : 1 mois pendant la 1ère année du contrat, 2 mois durant la 2ème année, et 3 mois au-delà de la 2ème année.
  • journaliste : 1 mois si moins de 3 ans d’ancienneté et 2 mois au-delà.

Pour les autres salariés, aucune durée de préavis légale n’est fixée dans le code du travail, les durées du préavis sont alors essentiellement fixées dans les conventions collectives. La durée du préavis dépend essentiellement de l'ancienneté et de la classification du salarié (ouvrier, employé, cadre ...)

Consultez votre convention collective pour connaître la durée du préavis de démission.

Code du travail

Art. L. 1237-1

Art. L. 7313-9

Art. L. 7112-2

Point de départ du préavis

Normalement, le point de départ du préavis se situe au jour de la notification de la démission, ainsi :

  • Si la démission est donnée oralement ou par lettre remise en main propre, le préavis débute dès ce moment.
  • Si la démission est notifiée par lettre recommandée, le préavis débute à la date de première présentation de cette lettre

Cependant, la démission notifiée pendant les congés payées ne fait courir le préavis qu'à la date où le congé prend fin.


Différer le point de départ du préavis

Lorsque vous démissionnez, vous pouvez dans votre lettre de démission, différer le point de départ de votre préavis.

Jurisprudence

Cass. soc. 16-12-1997 n° 95-42090

Effets des absences sur le préavis

Le préavis est un délai préfix qui court de date à date. Il ne peut donc être ni interrompu, ni suspendu à cause d’une absence (maladie, grève, absence personnelle …)

Ainsi l’employeur ne peut exiger du salarié de prolonger le préavis d'une durée équivalente aux absences du salarié.

Il existe 2 exceptions à ce principe :

  • l'accident du travail ou la maladie professionnelle
  • la prise de congés payés

Dans ces 2 cas le préavis est prolongé d'une durée équivalente à l'arrêt de travail.

Absence pour recherche d’emploi en cours de préavis de démission

La loi ne prévoit rien à ce sujet, ce sont les usages et les conventions collectives qui autorisent les absences pour recherche d’emploi en cours de préavis.

Il faut donc se référer aux conventions collectives pour en connaître les modalités (durée …)

Consultez votre convention collective pour connaître vos droits.

Modèle de lettre afin de prendre vos heures de recherche d'emploi en cours de préavis de démission

Faute du salarié durant le préavis

Il n’y a qu’en cas de faute grave ou lourde qu’un salarié démissionnaire peut être licencié durant son préavis de démission. Le salarié ne percevra pas d’indemnité de licenciement.

Jurisprudence

Cass. soc. 01-02-1983 n° 80-40286



 




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