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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont des heures de travail faites au-delà de la durée légale du travail donc au-delà de 35 heures par semaine. Elles se décomptent par semaine civile.

Les heures supplémentaires concernent uniquement les salariés à temps plein, pas les salariés à temps partiel.

Il existe un contingent d’heures supplémentaires qui déterminera le droit du salarié à repos compensateur.

Les heures supplémentaires de la 36ème à la 43ème heure sont majorées de 25 %, les heures à partir de la 44ème heure sont majorées de 50 %. Une convention collective peut prévoir un taux de majoration différent qui ne peut être inférieur à 10 %.

Les heures supplémentaires, ainsi que leurs majorations, peuvent être remplacées par un repos compensateur de remplacement.

Consultez votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi.

Avertissements : cette fiche pratique ne traite pas des heures supplémentaires décomptés sur une période autre que la semaine civile (modulation du temps de travail)

 

Définitions et principes des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont des heures de travail faites, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures par semaine.

Ces heures supplémentaires peuvent être effectuées dans ou au-delà d’un contingent, la notion de contingent est importante car elle déterminera le droit à repos compensateur.

Les heures supplémentaires donnent lieu au paiement de majorations de salaire qui peuvent varier d’une convention collective à l’autre.

Décompte des heures supplémentaires

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine civile. Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.

Les heures effectuées au-delà de cette durée hebdomadaire de 35 heures seront donc considérées comme des heures supplémentaires.

Code du travail

Art. L. 3121-10

et

L. 3122-1

Dans certains secteurs d’activité il existe des heures d’équivalences, dans ce cas les heures supplémentaires ne commencent à se décompter qu’au-delà de cette durée d’équivalence.

Code du travail

Art. L. 3121-22

Attention : en cas de recours aux heures supplémentaires, votre employeur doit respecter les durées maximales hebdomadaires du travail soit 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

Code du travail

Art. L. 3121-35 et 3121-36

Le contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est déterminé par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou accord de branche. En l’absence d’accord, la loi fixe ce contingent à 220 heures par an et par salarié .

Les heures qui rentrent dans le contingent sont les heures accomplies au-delà de 35 heures par semaine (sauf celles effectuées dans le cas de travaux urgents)

Ce contingent déterminera le droit du salarié à repos compensateur.

Heures supplémentaires effectuées en dessous du contingent :

  • l’employeur doit informer le comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
  • les heures effectuées ne donnent pas lieu à repos compensateur (sauf dispositions conventionnelles + favorables que la loi)

Heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent :

  • l’employeur doit obtenir l’avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
  • les heures effectuées donnent lieu à repos compensateur de 50 % dans les entreprises de 20 salariés au +, de 100 % dans les entreprises de + de 20 salariés

Code du travail

Art. L. 3121-11

Art. L. 3121-15

Art. L. 3121-16

et

L. 3121-1 1

Le contingent est déterminé salarié par salarié, il n’est donc pas question pour votre employeur de « mutualiser » le contingent entre plusieurs salariés.

En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le contingent n’est pas proratisé.

Les heures supplémentaires « remplacées » par du repos compensateur de remplacement ne rentrent pas dans le contingent.

Les majorations des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent lieu au paiement de majorations de salaire dont le montant varie en fonction des dispositions conventionnelles.

En savoir + : consultez votre convention collective

En l’absence de dispositions conventionnelles :

  • 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure) : majoration de 25 %
  • heures supplémentaires suivantes (à partir de la 44ème heure) : majoration de 50 %

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

Vous pouvez calculer la rémunération des heures supplémentaires sur le site Nos services.com

Code du travail

Art. L. 3121-22

Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.

Exemple : une entreprise à un horaire collectif de 39 heures par semaine, les 4 heures supplémentaires seront payées comme suit :

4 heures * 52 / 12 soit 17.33 heures supplémentaires mensualisées par mois

Code du travail

Art. L. 3121-23

Base de calcul des majorations de salaire

A priori, il semble simple de calculer les majorations pour heures supplémentaires, mais tel n’est pas le cas si l’on se pose la question suivante : les primes et avantages en nature doivent -ils rentrer dans la base de calcul des majorations des heures supplémentaires ?

Les majorations de salaire se calculent sur le salaire de base, mais le salaire de base n'est pas défini par la loi ! C’est donc la jurisprudence qui à déterminer le salaire de base à prendre en compte pour le calcul des majorations.

Les avantages en nature rentrent dans la base de calcul des majorations mais qu’en est il pour les autres primes ?

Quelques primes (venant de la jurisprudence) rentrant dans la base de calcul : prime de danger, d’insalubrité, de risque, de salissure, de froid, de rendement, de travail de nuit, de travail du dimanche, de travail un jour férié

Quelques primes (venant de la jurisprudence) ne rentrant pas dans la base de calcul : prime d’ancienneté, de panier, de mariage, de fin d’année, de 13ème mois, exceptionnelle, de vacances

Exemple : une salariée qui travaille 35 heures par semaine est payée comme suit :

  • 151.67 heures * 10 € = 1516.7 €
  • prime d’ancienneté = 50 €
  • prime de travail du dimanche = 62 €

Elle a effectué 4 heures supplémentaires sur une semaine.

La prime d'ancienneté ne rentre pas dans la base de calcul. Par contre la prime pour travail du dimanche rentre dans la base, ainsi ses heures seront payées et majorées à 25 % comme suit :

  • base de la majoration des heures supplémentaires : (1516.7 + 62) / 151.67 = 10.408 €
  • majoration = 4 heures * 10.408 € * 1.25 = 52.04 €

A son salaire s’ajoutera donc 52.04 € pour paiement des 4 heures supplémentaires effectuées.

Exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales salariales

Pour vous salariés le gros avantage des heures supplémentaires réside dans la loi TEPA qui prévoit l’ exonération d’impôt sur le revenu et de charges salariales sur ces heures supplémentaires. Mais ces heures supplémentaires, bien qu'exonérées, continuent à ouvrir droit aux points retraites et aux des droits aux Assedic.

Exemple : un salarié qui est payé 10 € brut de l’heure effectue 5 heures supplémentaires dans une semaine. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 %.

Il percevra 10 * 5 * 1.25 soit 62.5 € brut qui seront exonérées de charges salariales et d’impôt sur le revenu !

En clair les 62.5 € brut feront 62.5 € net !

Note : Depuis septembre 2012 ces exonérations d’impôts et de charges ont été supprimées et ne sont donc plus en vigueur.

Heures supplémentaires payées au "noir" = Arnaque pour les salariés !

Il est malheureusement fréquent que des employeurs payent en espèces les heures supplémentaires de leurs salariés sans déclarer ces heures. C'est notamment le cas dans le secteur de la restauration.

Les employeurs se justifient souvent avec ce prétexte fallacieux : " c'est mieux pour toi, tu ne paieras pas d'impôt dessus ! "

Ne les croyez pas : ce n'est pas du tout mieux pour vous ! En fait les seuls gagnants dans cette affaire ce sont les employeurs !!

Pourquoi ? Depuis octobre 2007 les heures supplémentaires ne sont plus soumises à l'impôt sur le revenu ni aux charges salariales (le brut est égal au net) mais elles vous donnent tout de même droit à des points retraites et vous ouvrent des droits aux Assedic ! Les employeurs ont également droit à une petite exonération de charges patronales sur ces heures.

Conséquence : Si vous acceptez d'être payé " au noir " vous renoncez donc à vos droits à la retraite et à vos droits à l'Assedic et vous n'en retirez pas le moindre bénéfice puisque ces heures supplémentaires auraient été exonérées d'impôt et de charges si elles avaient été déclarées !!!

Exigez donc que vos heures supplémentaires vous soit payées en étant déclarées, vous avez tout à y gagner ... et votre employeur n'a rien à y perdre !

Remplacement de la majoration par un repos

Les heures supplémentaires, ainsi que leurs majorations, peuvent être remplacées par un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires « remplacées » ne rentrent pas dans le contingent d’heures supplémentaires.

Exemple : un salarié a effectué 10 heures supplémentaires sur une semaine, l’employeur remplace le paiement des heures par une repos.

Le salarié aura droit à 8 heures de repos majorées de 25 % + 2 heures de repos majorés de 50 % soit 13 heures de repos. Ces heures remplacées ne rentrerons pas dans le contingent.

Code du travail

Art. L. 3121-24

A défaut de précision conventionnelle contraire, vous devez être informé du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document doit comporter une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture.

Cela vaut également pour le repos obligatoire du en cas de dépassement du contingent.

Code du travail

Art. D. 3171-11

Bulletin de paie

Les heures supplémentaires doivent être payées à la fin du mois où elles ont été effectuées.

Le bulletin de paie doit faire apparaître les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes.

En savoir + : Le bulletin de paie

Code du travail

Art. R. 3243-1

Les heures supplémentaires des cadres

Il est fréquent d’entendre dire que les cadres n’ont pas droit au paiement heures supplémentaires. En fait cela dépend du type de cadres.

Cadres dirigeants : ces cadres ne sont pas soumis aux dispositions légales sur la durée du travail, le paiement d’heures supplémentaires ne leurs est donc pas applicable.

Cadres ayant conclu un forfait annuel en jours : le paiement d’heures supplémentaires ne leurs est pas applicable car la rémunération forfaitaire inclue toutes les heures effectuées.

Cadres ayant conclu un forfait annuel en heures : leur rémunération est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires. En cas de dépassement du forfait ils doivent donc percevoir le paiement d’heures supplémentaires.

Autres types de cadres : les cadres n’ayant conclu aucun forfait ont droit au paiement d’heures supplémentaires s’ils dépassent la durée légale hebdomadaire du travail.

Code du travail

Art. L. 3121-38

à L. 3121-48

Les heures supplémentaires et la journée de solidarité

La journée de solidarité ne donne lieu à aucune rémunération si elle est effectuée dans la limite de 7 heures. De plus elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Par contre tout dépassement de la limite de 7 heures devra donner lieu au paiement d’heures supplémentaires.

En savoir + : La journée de solidarité

Code du travail

Art. L. 3133-10

et L. 3133-11

Les heures supplémentaires et les jeunes de – de 18 ans

Les jeunes travailleurs et apprentis de – de 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif excédant 8 heures par jour et 35 heures par semaine.

Des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine par l'inspecteur du travail.

Code du travail

Art. L. 3162-1 et L. 6222-25

Les heures supplémentaires et les temps de trajet

La question est de savoir si les temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif qui doit est pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

La réponse est dans le tableau ci-dessous ! Mais attention car une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.

 

Type de trajet

(dans un sens ou dans l’autre)

Travail effectif pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires OUI/NON

Exemples

Observations

Domicile – Siège de l’entreprise

NON

-

-

Siège de l’entreprise – Chantier

ou

Siège de l’entreprise – Lieu de mission

OUI si le salarié est obligé par l’employeur de passer par le siège social.

Un employeur oblige un salarié à passer par le siège social afin de charger le camion avant de se rendre sur le chantier.

Si un accord collectif prévoit le versement d’une indemnité de trajet alors le salarié pourra cumuler indemnité de trajet + temps de travail effectif.

NON si le salarié passe volontairement par le siège social , par commodité, alors qu’il n’est pas obligé de le faire.

Un salarié passe volontairement au siège social afin d’être emmené par le camion de l’entreprise sur le chantier alors que son employeur ne l’y oblige pas

Mais le salarié doit bénéficier d’une contrepartie en repos ou en argent si le temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre domicile et lieu habituel de travail. Cette contrepartie est déterminée par accord collectif ou par l’employeur.

Domicile – Chantier

ou

Domicile – Lieu de mission

NON

Un salarié part de chez lui pour se rendre sur un chantier ou pour organiser une réunion à l’extérieur de son entreprise.

Mais le salarié doit bénéficier d’une contrepartie en repos ou en argent si le temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre domicile et lieu habituel de travail. Cette contrepartie est déterminée par accord collectif ou par l’employeur.

Chantier – Autre chantier

ou

Lieu de mission – Autre lieu de mission

OUI

Exemple : un salarié est sur un chantier le matin et il doit se rendre sur un autre chantier l’après midi, le temps de déplacement est du travail effectif.

-


Questions fréquentes sur les heures supplémentaires

Mon employeur me verse des primes à la place du paiement des heures supplémentaires, en a t-il le droit ?

Non, un employeur ne peut en aucun cas substituer le paiement des heures supplémentaires par une prime. S’il le fait vous pouvez réclamer le paiement des heures supplémentaires qui n’ont pas été payées.

De plus si vous acceptez le paiement d’une prime, vous perdez l’exonération d’impôt sur le revenu et de charges salariales sur les heures supplémentaires (loi TEPA) car les primes « remplaçant » le paiement d’heures supplémentaires ne sont pas exonérées !

Vous n’avez donc strictement aucun intérêt à accepter cela (votre employeur non plus !)

J’ai fait des heures supplémentaires sans prévenir mon employeur, doit-il me les payer ?

Les heures supplémentaires doivent normalement être effectuées et payées lorsqu’il y a demande de l’employeur.

Cependant si votre employeur avait parfaitement conscience que vous réalisiez des heures supplémentaires, sans pour autant vous l’avoir demandé, alors il devra vous payer ces heures. Tel est le cas, par exemple, si la charge de travail imposée par votre employeur vous obligeait à réaliser ces heures supplémentaires afin de mener à bien votre mission.

Pour refuser le paiement de vos heures supplémentaires, votre employeur devra prouver que vous avez effectué ces heures contre son avis.

Jurisprudence

Cass.soc. 11-02-2003 n° 01-41289

Cass.soc. 19-04-2000 n° 98-41071

Cass.soc. 31-03-1998 n° 96-41878

J’ai fait des heures supplémentaires mais mon employeur ne me les payent pas ! Que risque t-il ? Que puis-je faire ?

Prouver les heures effectuées

Faire des heures supplémentaires c’est bien mais prouver qu’on les a fait pour en obtenir le paiement c’est mieux !

En partant de ce principe, il faut que vous notiez par tous moyens la moindre heures supplémentaires effectuées, par exemple en tenant à jour des fiches de temps que vous remplirez de façon régulière et précise .

Ainsi lors d’un éventuel litige devant le Conseil des Prud’hommes, le juge tiendra compte de vos fiches de temps afin de se forger une conviction sur la réalité des heures effectuées.

Refuser de faire d’autres heures supplémentaires

Bien entendu si votre employeur a refusé de vous payer des heures supplémentaires précédemment effectuées, vous pouvez refuser d’en effectuer d’autres sans que cela soit considéré comme une faute pouvant justifier un licenciement.

Prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail

La prise d'acte de la rupture du contrat est l’annonce à votre employeur que vous quittez l'entreprise en lui imputant la responsabilité de cette rupture pour non-respect de ses obligations contractuelles , donc dans notre cas pour non paiement d’heures supplémentaires effectuées.

Mais attention cette prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les griefs reprochés à l'employeur sont graves . Dans le cas contraire, les effets de la prise d'acte sont ceux d'une démission. C’est le juge des Prud’hommes qui décidera du sort donné à cette prise d’acte de rupture ! A manier avec précaution !

Modèle de lettre : Prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail Sanction pénale pour l’employeur

L’employeur qui ne paye pas les heures supplémentaires peut se rendre coupable du délit de travail dissimulé.

Modèle de lettre : Dénonciation de votre employeur à l'inspection du travail si non paiement d'heures supplémentaires

Jurisprudence

Cass.soc. 07-12-1999 n° 97-42878

 

Cass.soc. 04-04-2007 n° 05-42847

 

Cass.soc. 10-05-2001 n° 99-43225

 

 

Code du travail

Art. L. 8221-5

Puis-je refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?

Non, vous ne pouvez pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires demandées par votre employeur sauf bien sûr si celui-ci ne respecte pas la loi. Exemple : non paiement des heures, dépassement des durées maximales hebdomadaires du travail .

Attention : le refus d’effectuer les heures demandées est une faute qui pourra vous mener jusqu’au licenciement.

Cependant le refus peut être légitime s’il est exceptionnel et motivé par un délai de prévenance trop court.

Jurisprudence

Cass.soc. 20-05-1997 n° 94-43653

Mon employeur me faisait faire des heures supplémentaires et du jour au lendemain il ne m’en fait plus faire, en a t-il le droit ?

Si les heures supplémentaires ne sont pas prévues dans votre contrat de travail alors oui il en a le droit car cela est dans le cadre de son pouvoir de direction.

Par contre si les heures supplémentaires sont prévues dans votre contrat de travail alors il ne peut en aucun cas diminuer votre temps de travail et donc supprimer les heures supplémentaires de façon unilatérale, il devra obtenir votre accord pour le faire.

Mon employeur me propose de compenser mes heures supplémentaires avec mes absences, en a-t-il le droit ?

Absences et heures supplémentaires réalisées sur des semaines différentes

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, il n’est donc pas possible de compenser l’absence d’une semaine avec les heures supplémentaires d’une autre semaine, de plus cela est parfaitement inintéressant pour vous car vous perdrez la majoration de salaire et l’exonération d’impôt et de charges sur les heures supplémentaires !

Exemple : vous avez été absent 4 heures une semaine et vous avez effectué 4 heures supplémentaires la semaine suivante, vous êtes payé 10 € brut de l’heure, les majorations pour heures supplémentaires sont à 25 %.

Cas n°1 compensation : 4 heures - 4 heures = 0 €

Cas n°2 paiement des heures supplémentaires et retrait de l’absence :

  • absence : 4 heures* 10 € = - 40 €
  • heures supplémentaires : 4 heures * 10 * 1.25 = 50 €
  • bilan : 50 – 40 = vous gagnez 10 € qui sont exonérés d’impôts et de charges !

Absences et heures supplémentaires réalisées au cours de la même semaine

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, les absences non payées se compensent donc avec le travail supplémentaire d’une durée égale d’un autre jour de la même semaine. Les heures supplémentaires seront donc celles effectuées au delà de cette « compensation ».

Exemple : vous avez été absent 2 heures le lundi vous avez effectué 3 heures de plus réparties sur les autres jours de la même semaine.

Vous n’avez donc effectué qu’une seule heure supplémentaire (3 heures – 2 heures)

Mais attention il ne faut pas oublier que certaines absences sont payées par l’employeur notamment :

  • les congés payés
  • les congés pour événements familiaux
  • certains jours fériés chômés
  • la maladie ou l’accident du travail sous certaines conditions

Les absences listées ci-dessus ne peuvent pas être compensées avec un travail supplémentaire un autre jour de la semaine ou d’une autre semaine.

Je suis à temps partiel et mon employeur veut me faire faire des heures supplémentaires, en a-t-il le droit ?

Les salariés à temps partiel peuvent effectuer, dans certaines limites, des heures complémentaires.

Mais le code du travail prévoit que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale de travail (35 heures par semaine).

Donc en aucun cas un employeur peut obliger un salarié à temps partiel à effectuer des heures supplémentaires !

En savoir + : Le travail à temps partiel

Code du travail

Art. L. 3123-17

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