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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Sommaire
L'essentiel : ce que vous devez retenir sur les heures supplémentaires
Décompte des heures supplémentaires et contingent d'heures supplémentaires
Rémunération des heures supplémentaires : majorations, repos, exonération d’impôt sur le revenu
Cas particuliers sur les heures supplémentaires : cadres, journée de solidarité, jeunes de moins de 18 ans, temps de trajet
Questions diverses sur les heures supplémentaires

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Questions fréquentes sur les heures supplémentaires

Mon employeur me verse des primes à la place du paiement des heures supplémentaires, en a t-il le droit ?

Non, un employeur ne peut en aucun cas substituer le paiement des heures supplémentaires par une prime. S’il le fait vous pouvez réclamer le paiement des heures supplémentaires qui n’ont pas été payées.

De plus si vous acceptez le paiement d’une prime, vous perdez l’exonération d’impôt sur le revenu et de charges salariales sur les heures supplémentaires (loi TEPA) car les primes « remplaçant » le paiement d’heures supplémentaires ne sont pas exonérées !

Vous n’avez donc strictement aucun intérêt à accepter cela (votre employeur non plus !)

J’ai fait des heures supplémentaires sans prévenir mon employeur, doit-il me les payer ?

Les heures supplémentaires doivent normalement être effectuées et payées lorsqu’il y a demande de l’employeur.

Cependant si votre employeur avait parfaitement conscience que vous réalisiez des heures supplémentaires, sans pour autant vous l’avoir demandé, alors il devra vous payer ces heures. Tel est le cas, par exemple, si la charge de travail imposée par votre employeur vous obligeait à réaliser ces heures supplémentaires afin de mener à bien votre mission.

Pour refuser le paiement de vos heures supplémentaires, votre employeur devra prouver que vous avez effectué ces heures contre son avis.

Jurisprudence

Cass.soc. 11-02-2003 n° 01-41289

Cass.soc. 19-04-2000 n° 98-41071

Cass.soc. 31-03-1998 n° 96-41878

J’ai fait des heures supplémentaires mais mon employeur ne me les payent pas ! Que risque t-il ? Que puis-je faire ?

Prouver les heures effectuées

Faire des heures supplémentaires c’est bien mais prouver qu’on les a fait pour en obtenir le paiement c’est mieux !

En partant de ce principe, il faut que vous notiez par tous moyens la moindre heures supplémentaires effectuées, par exemple en tenant à jour des fiches de temps que vous remplirez de façon régulière et précise .

Ainsi lors d’un éventuel litige devant le Conseil des Prud’hommes, le juge tiendra compte de vos fiches de temps afin de se forger une conviction sur la réalité des heures effectuées.

Refuser de faire d’autres heures supplémentaires

Bien entendu si votre employeur a refusé de vous payer des heures supplémentaires précédemment effectuées, vous pouvez refuser d’en effectuer d’autres sans que cela soit considéré comme une faute pouvant justifier un licenciement.

Prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail

La prise d'acte de la rupture du contrat est l’annonce à votre employeur que vous quittez l'entreprise en lui imputant la responsabilité de cette rupture pour non-respect de ses obligations contractuelles , donc dans notre cas pour non paiement d’heures supplémentaires effectuées.

Mais attention cette prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les griefs reprochés à l'employeur sont graves . Dans le cas contraire, les effets de la prise d'acte sont ceux d'une démission. C’est le juge des Prud’hommes qui décidera du sort donné à cette prise d’acte de rupture ! A manier avec précaution !

Modèle de lettre : Prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail Sanction pénale pour l’employeur

L’employeur qui ne paye pas les heures supplémentaires peut se rendre coupable du délit de travail dissimulé.

Modèle de lettre : Dénonciation de votre employeur à l'inspection du travail si non paiement d'heures supplémentaires

Jurisprudence

Cass.soc. 07-12-1999 n° 97-42878

 

Cass.soc. 04-04-2007 n° 05-42847

 

Cass.soc. 10-05-2001 n° 99-43225

 

 

Code du travail

Art. L. 8221-5

Puis-je refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?

Non, vous ne pouvez pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires demandées par votre employeur sauf bien sûr si celui-ci ne respecte pas la loi. Exemple : non paiement des heures, dépassement des durées maximales hebdomadaires du travail .

Attention : le refus d’effectuer les heures demandées est une faute qui pourra vous mener jusqu’au licenciement.

Cependant le refus peut être légitime s’il est exceptionnel et motivé par un délai de prévenance trop court.

Jurisprudence

Cass.soc. 20-05-1997 n° 94-43653

Mon employeur me faisait faire des heures supplémentaires et du jour au lendemain il ne m’en fait plus faire, en a t-il le droit ?

Si les heures supplémentaires ne sont pas prévues dans votre contrat de travail alors oui il en a le droit car cela est dans le cadre de son pouvoir de direction.

Par contre si les heures supplémentaires sont prévues dans votre contrat de travail alors il ne peut en aucun cas diminuer votre temps de travail et donc supprimer les heures supplémentaires de façon unilatérale, il devra obtenir votre accord pour le faire.

Mon employeur me propose de compenser mes heures supplémentaires avec mes absences, en a-t-il le droit ?

Absences et heures supplémentaires réalisées sur des semaines différentes

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, il n’est donc pas possible de compenser l’absence d’une semaine avec les heures supplémentaires d’une autre semaine, de plus cela est parfaitement inintéressant pour vous car vous perdrez la majoration de salaire et l’exonération d’impôt et de charges sur les heures supplémentaires !

Exemple : vous avez été absent 4 heures une semaine et vous avez effectué 4 heures supplémentaires la semaine suivante, vous êtes payé 10 € brut de l’heure, les majorations pour heures supplémentaires sont à 25 %.

Cas n°1 compensation : 4 heures - 4 heures = 0 €

Cas n°2 paiement des heures supplémentaires et retrait de l’absence :

  • absence : 4 heures* 10 € = - 40 €
  • heures supplémentaires : 4 heures * 10 * 1.25 = 50 €
  • bilan : 50 – 40 = vous gagnez 10 € qui sont exonérés d’impôts et de charges !

Absences et heures supplémentaires réalisées au cours de la même semaine

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, les absences non payées se compensent donc avec le travail supplémentaire d’une durée égale d’un autre jour de la même semaine. Les heures supplémentaires seront donc celles effectuées au delà de cette « compensation ».

Exemple : vous avez été absent 2 heures le lundi vous avez effectué 3 heures de plus réparties sur les autres jours de la même semaine.

Vous n’avez donc effectué qu’une seule heure supplémentaire (3 heures – 2 heures)

Mais attention il ne faut pas oublier que certaines absences sont payées par l’employeur notamment :

  • les congés payés
  • les congés pour événements familiaux
  • certains jours fériés chômés
  • la maladie ou l’accident du travail sous certaines conditions

Les absences listées ci-dessus ne peuvent pas être compensées avec un travail supplémentaire un autre jour de la semaine ou d’une autre semaine.

Je suis à temps partiel et mon employeur veut me faire faire des heures supplémentaires, en a-t-il le droit ?

Les salariés à temps partiel peuvent effectuer, dans certaines limites, des heures complémentaires.

Mais le code du travail prévoit que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale de travail (35 heures par semaine).

Donc en aucun cas un employeur peut obliger un salarié à temps partiel à effectuer des heures supplémentaires !

En savoir + : Le travail à temps partiel

Code du travail

Art. L. 3123-17



 




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