Vous aimez
Alertesalaire ?
Suivez-nous !


Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
Vous aimez ? Partagez !
Sommaire
L'essentiel : ce que vous devez retenir sur la procédure de licenciement
Généralités et principes : procédure obligatoire dans tous les cas
L’entretien préalable
La lettre de licenciement
Particularités de la procédure de licenciement pour motif personnel disciplinaire (licenciement pour faute)
Particularités de la procédure de licenciement pour motif économique
Particularités de la procédure de licenciement pour inaptitude
Sanction et indemnité en cas de procédure irrégulière

test5

test6



 

La lettre de licenciement

Si l’employeur décide de licencier le salarié une fois l’entretien préalable passé, il a bien sûr l’obligation d’envoyer une lettre de licenciement au salarié.

Il peut aussi renoncer au licenciement.

Délai minimal entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de licenciement

La loi impose à l’employeur un délai de réflexion minimal avant l’envoi de la lettre de licenciement. Ce délai permet à l’employeur de ne pas prendre une décision hâtive sous le coup de l’émotion.

Ce délai dépend du motif du licenciement, il est de :

  • 2 jours ouvrables en cas de licenciement pour motif personnel disciplinaire ou non disciplinaire
  • 7 jours ouvrables en cas de licenciement pour motif économique d’un non cadre
  • 7 jours ouvrables en cas de licenciement collectif pour motif économique d’un cadre
  • 15 jours ouvrables en cas de licenciement individuel pour motif économique d’un cadre

Le décompte du délai commence le lendemain du jour de l’entretien.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Exemple 1 : L’entretien (licenciement pour motif personnel) a eu lieu le mardi 1er décembre 2009. L’employeur pourra envoyer au plus tôt la lettre de licenciement le vendredi 4 décembre 2009.

Exemple 2 : L’entretien (licenciement pour motif personnel) a eu lieu le jeudi 19 novembre 2009. L’employeur pourra envoyer au plus tôt la lettre de licenciement le mardi 24 novembre 2009 (la fin du délai expirait un samedi, elle a donc été prorogé au jour ouvrable suivant : le lundi !)

Le non respect de ce délai rend la procédure irrégulière et cause nécessairement un préjudice au salarié qui lui ouvrira droit à une indemnité.


Code du travail

Art L. 1232-6

Art L. 1233-15

Art R. 1231-1

Irrégularité de procédure

Il y a irrégularité de procédure vous donnant droit à une indemnité lorsque votre employeur :

  • s’est précipité et vous a remis votre lettre de licenciement trop tôt, même s’il a voulu rectifier son erreur en vous envoyant une autre lettre de licenciement.
  • invoque des faits survenus après l'entretien sans avoir convoqué le salarié à un nouvel entretien
  • vous indique que vous êtes licencié dès la fin de l’entretien sans attendre le délai de réflexion légal
  • vous délivre un solde de tout compte dès la fin de l’entretien

Voir ici les indemnités pour procédure irrégulière

Jurisprudence

Cass. soc. 08-11-1995 n°94-41343

Cass. soc. 30-03-1994 n° 89-43716

Cass. soc. 13-10-1988 n° 85-45646

Mode de transmission de la lettre de licenciement

La lettre de licenciement doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Code du travail

Art L. 1232-6

Signataire de la lettre de licenciement

La lettre de licenciement doit être signée par l’employeur ou par la personne qui l’a représenté lors de l’entretien préalable (chef du personnel, DRH…)

Lettre de licenciement non reçue

Si l’employeur a envoyé la lettre de licenciement à la bonne adresse mais que le salarié était absent (pour congés payés par exemple) alors la procédure est régulière. De même si le salarié ne va pas chercher volontairement sa lettre à la poste, la procédure est régulière.


Irrégularité de procédure

Il y a irrégularité de procédure vous donnant droit à une indemnité lorsque :

  • il n’y a pas de signature sur la lettre de licenciement
  • la signature figurant sur la lettre de licenciement est une signature numérisée (c'est-à-dire une signature non manuscrite)

Jurisprudence

Cass. soc. 05-01-2005 n°02-47290

Cass. soc. 17-05-2006 n°04-46706

Absence de cause réelle et sérieuse

Il y a absence de cause réelle et sérieuse vous donnant droit à une indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse au licenciement lorsque :

  • vous avez été licencié verbalement avant l'engagement de la procédure de licenciement, tel est le cas par exemple lorsque votre employeur vous a dis « rentre chez toi, tu es viré ! »
  • la lettre de licenciement a été signée par une personne extérieure à l’entreprise (avocat, expert comptable mandaté....)
  • le licenciement a été prononcé verbalement même si par la suite votre employeur a essayé de régulariser la situation en envoyant une lettre de licenciement
  • vous n’avez pas reçu la lettre de licenciement car elle a été envoyée à une mauvaise adresse par votre employeur

Voir ici les indemnités en cas d’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement.

Jurisprudence

Cass. soc. 17-02-2004 n°01-45659

Cass. soc. 26-03-2002 n°99-43155

Cass. soc. 26-04-2006 n°04-42860

Cass. soc. 10-04-2008 n°06-46181

Cass. soc. 28-05-2008 n°07-41735

Cass. soc. 07-07-2004 n°02-43100

Énonciation des motifs dans la lettre de licenciement

L'obligation d'énoncer les motifs dans la lettre de licenciement concerne tous les licenciements, qu'ils soient pour motif économique ou personnel, disciplinaire ou non.

L’énoncé des motifs du licenciement est essentiel, l’insuffisance ou l’absence de motifs réels et sérieux dans la lettre de licenciement rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au salarié à une indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse au licenciement.

Code du travail

Art L. 1232-6

Absence de cause réelle et sérieuse

Il y a absence de cause réelle et sérieuse vous donnant droit à une indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse au licenciement lorsque :

  • la lettre de licenciement ne mentionne aucun motif et se contente de faire référence, sans les nommer, aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable
  • la lettre de licenciement ne mentionne aucun motif et se contente de faire référence au motifs invoqués lors de l’entretien préalable

Voir ici les indemnités en cas d’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement.

Jurisprudence

Cass. soc. 27-11-1998 n°96-44358

Cass. soc. 30-11-1994 n°93-40422

Autre mention obligatoire : le droit individuel à la formation (DIF)

Le nombre d’heures de DIF non utilisées ainsi que la possibilité de demander avant la fin du préavis de bénéficier d'une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences doivent figurer dans la lettre de licenciement sauf en cas de faute lourde.

Code du travail

Art L. 6323-19



 




Tous droits réservés AlerteSalaire.com - Reproduction et diffusion interdites - Usage strictement personnel - CGU

Alertesalaire, le portail dédié aux salariés | Plan du site | Flux rss | Mentions légales | Annonceurs | Contact | Qui sommes nous ?