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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Sommaire
L'essentiel : ce que vous devez retenir sur la procédure de licenciement
Généralités et principes : procédure obligatoire dans tous les cas
L’entretien préalable
La lettre de licenciement
Particularités de la procédure de licenciement pour motif personnel disciplinaire (licenciement pour faute)
Particularités de la procédure de licenciement pour motif économique
Particularités de la procédure de licenciement pour inaptitude
Sanction et indemnité en cas de procédure irrégulière

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La procédure de licenciement pour inaptitude

En plus de la procédure classique (convocation à l’entretien préalable, entretien préalable, envoi de la lettre de licenciement) il existe quelques particularités liées à la procédure de licenciement pour inaptitude :

  • constatation de l’inaptitude par le médecin du travail
  • l’obligation préalable de reclassement
  • le délai pour licencier

Constatation de l’inaptitude par le médecin du travail

Le licenciement pour inaptitude ne s’envisage que si le médecin du travail a préalablement déclaré le salarié inapte.

L'inaptitude peut être prononcée à l'occasion de n'importe quelle visite médicale auprès du médecin du travail. Mais le plus souvent, l'inaptitude est constatée lors de la visite de reprise consécutive à une maladie professionnelle ou non, ou à un accident du travail.

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :

  • une étude de ce poste
  • une étude des conditions de travail dans l'entreprise
  • 2 examens médicaux de l'intéressé espacés de 2 semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

Cependant en cas de danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié, le médecin du travail peut prononcer l’inaptitude après 1 seul examen.


Code du travail

Art R. 4624-31

L’inaptitude ne peut être prononcée que par le médecin du travail ainsi le médecin traitant ou le médecin conseil de la sécurité sociale ne peuvent en aucun cas prononcer l’inaptitude d’un salarié.

Il ne faut pas confondre inaptitude et invalidité. L’invalidité est une notion de la sécurité sociale qui ne constitue pas un motif de licenciement.

Le licenciement est nul lorsque l'inaptitude du salarié n'a pas été préalablement reconnue par le médecin du travail.

Jurisprudence

Cass. soc. 21-05-2002 n° 00-41012

Obligation préalable de reclassement

L’inaptitude prononcée par le médecin du travail ne suffit pas à justifier un licenciement.

Le licenciement est possible uniquement si le reclassement est impossible ou si le salarié a refusé le reclassement proposé.

En cas d’impossibilité de reclassement l’employeur devra prouver cette impossibilité.

Quelle que soit la raison de l’inaptitude et l’étendue de l’inaptitude (partielle ou totale) l'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

Mais il arrive parfois que le médecin du travail n’ait pas fait de proposition de reclassement dans son avis d’inaptitude. Dans ce cas l’employeur devra lui-même interroger par écrit le médecin du travail sur les solutions de reclassement même si l’avis d’inaptitude mentionnait « inapte à tout emploi dans l’entreprise ». A défaut de demande écrite sur les solutions de reclassement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.


Code du travail

Art L. 1226-2

Art L. 1226-10

 

Jurisprudence

Cass. soc. 24-04-2001 n° 97-44104

Cass. soc. 25-01-2006 n° 04-41520

Les sanctions applicables en absence de recherche de reclassement

En cas d’inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) les sanctions en l’absence de recherche de reclassement sont :

  • réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis
  • ou en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, paiement d’une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires + indemnité compensatrice de préavis + indemnité spéciale de licenciement (l’indemnité spéciale est égale au double de l’indemnité légale de licenciement)

En cas d’inaptitude d'origine non professionnelle (maladie non professionnelle) le licenciement prononcé en l’absence de recherche de reclassement est sans cause réelle et sérieuse.

Voir ici les indemnités en cas d’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement.

Code du travail

Art L. 1226-15

 

Jurisprudence

Cass. soc. 26-01-2005 n° 03-40332

Délai pour licencier

Le salarié déclaré inapte, et qui ne travaille plus, ne percevra aucune rémunération.

Cependant l’employeur dispose de 1 mois à compter de la déclaration d’inaptitude (1ère ou 2ème visite selon les cas) pour reclasser ou licencier le salarié. Passé ce délai, en l'absence de reclassement ou de licenciement il devra reprendre le versement du salaire.

Modèle de lettre : Réclamation de paiement de salaire en cas de dépassement du délai d'un mois

Code du travail

Art L. 1226-4

Art L. 1226-11

Particularité de la lettre de licenciement

La lettre de licenciement pour inaptitude doit obligatoirement mentionner :

  • l'inaptitude du salarié
  • l'impossibilité du reclassement

En l’absence de l’une ou l’autre de ces mentions, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse .

Voir ici les indemnités en cas d’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement.

Jurisprudence

Cass. soc. 09-04-2008 n° 07-40356



 




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