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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Sommaire
L'essentiel : ce que vous devez retenir
Le préavis de licenciement : durée du préavis, dispense de préavis, heure pour recherche d'emploi ...
L’indemnité de licenciement : indemnité légale, indemnité conventionnelle, ancienneté, base de calcul ...
Exemple de calcul d’indemnité de licenciement
L’indemnité compensatrice de congés payés
Documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle Emploi (Assedic)
Autres suites du licenciement : DIF, portabilité de la prévoyance, priorité de réembauche en cas de licenciement économique, allocation d'aide au retour à l'emploi

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L’indemnité compensatrice de congés payés après un licenciement

L’indemnité compensatrice de congés payés correspond aux congés payés acquis par le salarié et non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail.

Seul le licenciement pour faute lourde (cas rarissime) prive le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés. Tous les autres cas de licenciement, même la faute grave, ouvrent droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.

Même en cas de décès du salarié cette indemnité doit être versée aux ayants droit du salarié.

Mais bien entendu, si le salarié a soldé la totalité de ses congés payés à la date de rupture de son contrat de travail, aucune indemnité compensatrice n’est due.

Code du travail

Art L. 3141-26

Calcul de l'indemnité compensatrice

L’indemnité compensatrice se calcule selon les mêmes règles que celles prévues pour l’indemnité de congé normale.

En savoir + : Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés

Modèle de lettre : Demande de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés

Modèle de lettre : Contestation du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés

Préavis de licenciement non effectué : impact sur l'indemnité compensatrice de congés payés

Différentes raisons peuvent empêcher le salarié d'effectuer son préavis. Selon ces raisons, l'impact sur l'indemnité compensatrice de congés payés ne sera pas le même.

Préavis non effectué à la demande de l’employeur

Le préavis non exécuté à la demande de l'employeur, fait acquérir des droits à congés payés au salarié, comme s'il avait travaillé.

L’indemnité compensatrice devra donc être calculée en tenant compte du préavis non effectué.

Exemple : un salarié licencié doit effectuer un préavis de 2 mois mais son employeur le dispense de l’effectuer. Ces 2 mois de préavis, même non effectués, ouvriront droit au salarié à un congé de 5 jours (2.5 jours par mois). Ces 5 jours s’ajouterons donc aux jours de congés non pris pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Code du travail

Art L. 1234-5

Préavis non effectué à la demande du salarié

A contrario, si c'est à la demande du salarié que le préavis n'est pas exécuté, la durée du préavis non exécuté n'ouvre pas droit à congés payés.

Préavis non effectué suite à inaptitude professionnelle

Le salarié licencié suite à une inaptitude professionnelle (due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) n’effectuera pas son préavis.

Il percevra cependant une indemnité compensatrice de préavis mais cette indemnité de préavis non effectué ne lui fera pas acquérir de droits à congés payés.

Jurisprudence

Cass. soc. 31-10-2005 n° 04-47450

Date de paiement de l'indemnité compensatrice

L'indemnité compensatrice de congés payés doit être payée au moment du départ de l’entreprise.

L'employeur ne peut pas en différer le paiement pour quelque cause que ce soit.

Jurisprudence

Cass. soc. 14-01-1997 n° 94-40114

Salariés des employeurs adhérents à une caisse de congés payés

L’indemnité de congés payés sera versée par la caisse des congés payés et non pas par l’employeur .

Cela concerne notamment les salariés du bâtiment.



 




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