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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Sommaire
L'essentiel : ce que vous devez retenir
Le préavis de licenciement : durée du préavis, dispense de préavis, heure pour recherche d'emploi ...
L’indemnité de licenciement : indemnité légale, indemnité conventionnelle, ancienneté, base de calcul ...
Exemple de calcul d’indemnité de licenciement
L’indemnité compensatrice de congés payés
Documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle Emploi (Assedic)
Autres suites du licenciement : DIF, portabilité de la prévoyance, priorité de réembauche en cas de licenciement économique, allocation d'aide au retour à l'emploi

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L’indemnité de licenciement

L’indemnité légale de licenciement

L’indemnité légale est due en l’absence d’indemnité conventionnelle ou contractuelle plus favorable.

Droit à l’indemnité

L’indemnité légale de licenciement est due au salarié qui remplit les conditions suivantes :

  • avoir été licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde
  • avoir plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise

Le licenciement pour faute grave ou lourde prive donc le salarié de son indemnité de licenciement.

Modèle de lettre : Demande de paiement de l'indemnité de licenciement

Code du travail

Art L. 1234-9

Montant

Le code du travail prévoit une indemnité de licenciement minimale qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié licencié :

  • entre 1 et 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté
  • plus de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté

Exemple : un salarié licencié qui a 18 ans d’ancienneté aura droit à une indemnité calculée comme suit :

1/5 * 18 ans + 2/15 * 8 ans soit 4.67 mois de salaire

Modèle de lettre : Contestation du montant de l’indemnité de licenciement

Code du travail

Art R. 1234-2

Licenciement suite à inaptitude professionnelle : indemnité doublée

Le salarié licencié suite à une inaptitude professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) a droit a une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égale au double de l’indemnité légale de licenciement.

Cette règle ne concerne que l’indemnité légale et non l’indemnité prévue par la convention collective sauf si la cette dernière en dispose autrement.

Code du travail

Art L. 1226-14

L’indemnité conventionnelle de licenciement

Une convention collective peut prévoir un montant d’indemnité et/ou des conditions d’ancienneté plus favorables que la loi.

Dans ce cas là, l’employeur doit verser l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective.

Comme pour l'indemnité légale, l’indemnité conventionnelle de licenciement n’est en principe pas due lorsque le licenciement est consécutif à une faute grave ou lourde.

En savoir + : Consultez votre convention collective

Indemnité de licenciement parfois due en cas de faute grave

Une convention collective peut cependant n'exclure le versement de l'indemnité de licenciement qu'en cas de faute lourde. Dans ce cas, l'indemnité est due en cas de faute grave.

Calcul de l’ancienneté

Le code du travail ou la convention collective prévoit une condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité de licenciement.

Afin de connaître le montant de l’indemnité de licenciement il convient donc de connaître l’ancienneté du salarié ainsi que ses modalités de calcul.

Date de l’appréciation de l’ancienneté

C'est à la date d’envoi de la lettre recommandée de licenciement qu'il convient de se placer pour déterminer l'ancienneté à retenir pour savoir si le salarié a droit à l’indemnité de licenciement.

Par contre, le calcul du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté acquise à l'expiration du contrat, c'est-à-dire à l'expiration normale du préavis même si le salarié a été dispensé par l’employeur de l'exécuter.

Exemple : Le salarié est rentré dans l’entreprise le 10 février 2009, l’employeur envoie la lettre de licenciement le 16 juin 2010, la lettre est présentée pour la 1ère fois au domicile du salarié le 18 juin 2010. Selon son ancienneté le salarié a droit à un préavis de 1 mois.

Le préavis commencera à courir à compter du 18 juin 2010 et prendra donc fin le 17 juillet 2010.

Pour savoir si le salarié à l’ancienneté requise pour le droit à l’indemnité de licenciement il faudra se placer au 16 juin 2010 (date d’envoi).

Pour le calcul du montant de l’indemnité de licenciement il faudra se placer au 17 juillet 2010 (fin du préavis).

Jurisprudence

Cass. soc. 30-03-2005 n° 03-42667

Licenciement économique : ancienneté à prendre en compte en cas d’adhésion à un CSP

En cas d'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’ancienneté à prendre en compte pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement est celle qui aurait été acquise si le salarié avait effectué son préavis.

ANI du 31 mai 2011, art. 9

Périodes de suspension du contrat de travail

Certains congés et absences ne doivent pas être déduits pour le calcul de l’ancienneté alors que d’autres devront être déduits.

Les règles sont les mêmes quand matière de préavis : voir ici

Succession de contrat dans la même entreprise

Lorsque plusieurs contrats se sont succédés sans interruption, l'ancienneté acquise au titre des contrats antérieurs doit être prise en compte, par exemple :

  • CDI qui succède immédiatement à un CDD
  • intérimaire embauché au terme de sa mission. La durée des missions au cours des 3 mois précédant l'embauche en CDI est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté
  • CDI qui succède immédiatement à un contrat d'apprentissage

Code du travail

Art L. 1243-11

Art L. 1251-38

Art L. 6222-16

Calcul de l’ancienneté en cas d’années incomplètes

En cas d’années incomplètes il faut prendre en compte les mois entiers d’ancienneté.

Exemple : un salarié a 6 ans + 5 mois + 12 jours d’ancienneté, l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité sera de 6 ans + 5 mois soit 6.42 année (6+5/12 )

Code du travail

Art R. 1234-1

Calcul de l’ancienneté en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Le préavis n'est pas exécuté lorsque le salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle mais la durée du préavis non exécuté est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Code du travail

Art L. 1226-4

Base de calcul de l’indemnité de licenciement

Période à prendre en compte pour le calcul du salaire moyen

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • Soit le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement
  • Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Il convient de retenir la période de 12 ou 3 mois précédant la notification du licenciement (date d’envoi de la lettre) et non pas la période de 12 ou 3 mois précédant la fin du préavis.

Exemple : le lettre de licenciement est envoyée le 16 juin 2010, elle est reçue le 18 juin 2010, le préavis qui fait 2 mois prend fin le 17 août 2010.

La période à prendre en compte pour le calcul du salaire moyen sera donc la plus avantageuse entre :

  • les 12 mois précédant l’envoi de la lettre : juin 2009 à mai 2010
  • les 3 mois précédant l’envoi de la lettre : mars 2010 à mai 2010

Code du travail

Art R. 1234-4

 

Jurisprudence

Cass. soc. 16-02-1989 n° 86-44065

Détail du salaire à prendre en considération

La plupart des éléments du salaire sont à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Il existe cependant des éléments du salaire à exclure de la base de calcul.

Les éléments à inclure dans la base de calcul sont notamment :

  • les commissions sauf celles perçues pendant la période de référence mais relatives à des affaires très anciennes.
  • les avantages en nature
  • les heures supplémentaires
  • les primes et gratifications : cependant pour calculer le salaire moyen brut des 3 derniers mois, la prime ou la gratification de caractère annuel ou exceptionnel n'est prise en compte que prorata temporis
  • les rappels de salaire : seule doit être intégrée dans la base de calcul du salaire moyen la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
  • les indemnités de congés payés rémunérant les périodes de congé prises

Les éléments à exclure de la base de calcul sont notamment :

  • les frais professionnels
  • la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ou l’intéressement
  • l’indemnité compensatrice de congés payés versée en fin de contrat

Pour les salariés ayant un abattement pour frais professionnel, il faut prendre le salaire brut avant cet abattement.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent contenir des dispositions plus favorables au salarié.

Absence au cours des derniers mois

Si le salarié a été absent pour maladie ou en cas de chômage partiel au cours des derniers mois alors l’employeur doit prendre comme base de calcul le salaire mensuel habituel qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.

Jurisprudence

Cass. soc. 03-11-1993 n° 92-40365

Salariés du bâtiment

Les salariés du bâtiment perçoivent leurs congés payés d’une caisse de congés payés du BTP auxquels s’ajoute une prime de vacance de 30 %.

L’employeur ne doit donc pas oublier d’intégrer dans la base de calcul de l’indemnité de licenciement les indemnités de congés payés ainsi que la prime de vacance perçue par le salarié avant son licenciement.

Ce principe vaut également pour les salariés d’autres secteurs affiliés à une caisse de congés payés.

Quelques cas particulier concernant l’indemnité de licenciement

Salariés ayant travaillés à temps plein puis à temps partiel (ou vice versa)

L'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.

Exemple : un salarié a 9 ans et 5 mois d’ancienneté, il a travaillé 7 ans et 2 mois à temps plein puis 2 ans et 3 mois à temps partiel (20 heures par semaine). Son salaire moyen est de 1040 € (salaire à temps partiel).

Le salaire correspondant à un temps plein serait donc de 1040 € / 20 heures * 35 heures soit 1820 €.

L’indemnité de licenciement sera égale à : 1040 € * 1/5 * (2 + 3/12) + 1820 € * 1/5 * (7+2/12) soit 3077 €

et non pas : 1040 € * 1/5 * (9+5/12) soit 1959 €.

Code du travail

Art L. 3123-13

Changement d’employeur suite à rachat de société

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Ce qui implique que l’ancienneté acquise chez le précédent employeur doit être reprise chez le nouvel employeur et que l’indemnité de licenciement doit être calculée en fonction de l’ancienneté totale.

Code du travail

Art L. 1224-1

Date de paiement de l’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement doit être versée à l’issu du préavis sur le dernier bulletin de paie. Ainsi l’employeur ne peut pas « étaler » le paiement de l’indemnité de licenciement.

Régime social et fiscal de l’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales (sauf dans le cas d’indemnités très élevées)



 




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