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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Maintien de salaire maladie et accident du travail

Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle votre employeur doit maintenir votre salaire si vous avez 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

Cette indemnisation est versée par votre employeur en complément des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Le maintien s’effectue à partir du 8 ème jour en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle ou accident de trajet.

Le maintien s’effectue à partir du 1 er jour en cas d’arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle.

Consultez votre convention collective, elle peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorable que la loi (ancienneté requise et délai de carence moindre, indemnisation plus importante ...).

Conditions à remplir pour avoir droit au maintien de salaire

Tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence justifiée par une maladie, un accident de trajet, un accident du travail ou une maladie professionnelle, constaté par certificat médical, d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale, à condition :

  • d'avoir justifié par un certificat médical dans les 48 heures de cette incapacité
  • d'être pris en charge par la sécurité sociale
  • d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Code du travail

Art. L. 1226-1

 

Cette indemnisation légale ne s’applique pas en cas d’arrêt de travail pour congé de maternité ou de paternité.

 


Montant et durée du maintien de salaire

Le montant et la durée de l’indemnisation dépendent de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.

(voir tableau ci-dessous)

Condition d’ancienneté

L’ancienneté requise s'apprécie au 1 er jour de l'absence.

Le salarié qui acquière l'ancienneté au cours de son arrêt de travail ne peut donc pas prétendre au maintien de salaire.

Délai de carence

Le maintien de salaire devient obligatoire pour l’employeur après un délai de carence qui est fonction de la nature de l’arrêt de travail :

  • 7 jours de carence en cas de maladie non professionnelle ou d’accident de trajet : le maintien de salaire est donc du à partir du 8 ème jour d'absence.
  • 0 jour en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle : le maintien de salaire est donc du à partir du 1 er jour d'absence.

Déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de prévoyance

Le maintien de salaire se fait sous déduction :

  • des indemnités journalières de sécurité sociale
  • des éventuelles indemnités versées par un organisme de prévoyance mais seulement pour la part correspondant au financement par l’employeur

En pratique cela veut dire que votre employeur déduira du maintien de salaire les IJSS que vous avez perçues, en effet s’il ne le faisait pas cela reviendrais pour vous à percevoir une rémunération plus importante en cas d’arrêt de travail que lorsque vous travaillez !

Code du travail

Art. D. 1226-1

et suivant

Maintien du salaire brut ou net

Le maintien de salaire prévu par la loi correspond à un pourcentage du salaire brut mais votre convention collective peut prévoir un maintien du salaire net.

Conventions collectives plus favorables que la loi

Les conditions d'indemnisation ci-dessus sont des conditions légales. Bon nombre de conventions collectives prévoient des conditions de maintien de salaire beaucoup plus favorable que la loi !

D'où la nécessité de consulter votre convention collective afin de déterminer vos droits :

Montant et durée d’indemnisation selon ancienneté du salarié

Ancienneté

Maintien du salaire brut à 90 %

Maintien du salaire brut aux 2/3 (66.66%)

1 à 5 ans

30 jours

30 jours

6 à 10 ans

40 jours

40 jours

11 à 15 ans

50 jours

50 jours

16 à 20 ans

60 jours

60 jours

21 à 25 ans

70 jours

70 jours

26 à 30 ans

80 jours

80 jours

31 ans et +

90 jours

90 jours

Exemple de maintien de salaire légal

Un salarié travaille 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées selon l’horaire hebdomadaire suivant : 8 heures par jour du lundi au jeudi et 3 heures le vendredi.

Il est payé 11 € brut/heure soit 151.67*11 = 1668.37 € brut par mois.

Il a une ancienneté de 7 ans dans l’entreprise à la date du début de son arrêt de travail.

On estime à 22 % ses charges salariales (pour passer du brut au net).

Il est absent pour maladie du 04/10/2011 au 27/10/2009 soit 24 jours soit 129 heures.

L’absence déduite de son salaire par son employeur est de 1419 € (129 heures *11 €).

En fonction de son ancienneté il a droit à un maintien de salaire de 90 % pendant 40 jours puis 66.66 % pendant 40 jours.

Le délai de carence légal est de 7 jours en cas de maladie.

Calcul IJSS perçues : 27.43 € par jour (1668.37 € * 3 mois / 91.25 * 50 %)

Calcul du maintien de salaire :

7 jours ne seront pas maintenus (délai de carence)

puis 17 jours seront maintenus soit 1005.12 € (1419 € / 24 jours * 17 jours), le maintien est de 90 % soit 904.61 € (90 % * 1005.12 €)

mais le maintien se fait sous déduction des IJSS soit 466.31 € d’IJSS (27.43 € * 17 jours) (les 7 jours de carence ne rentrent pas en compte pour la déduction puisqu'ils ne sont pas maintenus )

ces IJSS doivent être reconverties en montant brut (car le maintien de salaire est lui-même en brut) soit 597.83 € (466.31 € / (1-22%) )

le maintien de salaire à la charge de l’employeur sera donc de 306.78 € (904.61 € - 597.83 €).

Quelques questions qui peuvent se poser sur le maintien de salair

Que se passe t’il si vous avez plusieurs arrêts successifs ?

Dans ce cas, il est tenu compte des maintiens de salaire déjà perçus durant les 12 mois précédant , quelque soit l’origine des maintiens de salaire (maladie, accident du travail…)

Exemple : Vous avez 7 ans d’ancienneté, vous avez eut un arrêt de travail pour maladie avec maintien de salaire à 90 % pendant 20 jours il y a 3 mois de çà et vous êtes à nouveau en arrêt de travail mais cette fois pour accident de travail.

Vous aurez donc droit, sans délai de carence, à 20 jours de maintien à 90 % + 40 jours à 66.66 %.

Code du travail

Art. D. 1226-4

En cas de changement d’année civile, les périodes de maintien ne repartent pas à zéro, en effet les « 12 mois précédant » prévus par la loi sont de date à date, le changement d'année civile n'ouvre donc pas droit à une nouvelle période d'indemnisation.

Jurisprudence

Cass. soc. 26-04-2004 n° 92-43394

Comment se fait le maintien de salaire en cas de rémunération variable ?

Dans ce cas, le maintien de salaire doit tenir compte de la rémunération variable qui aurait été perçue si le salarié avait travaillé.

Exemple : vous avez l’habitude de percevoir des commissions variables chaque mois. Si vous êtes malade le salaire à maintenir devra être fait en tenant compte de la moyenne des commissions perçues.

De même les primes liées à l'organisation du travail qui auraient été perçues si le salarié avait travaillé doivent être prises en compte pour déterminer le montant du maintien de salaire.

Exemple : vous avez l’habitude de percevoir une prime d’activité chaque mois. Si vous êtes malade le salaire à maintenir devra être fait en tenant compte de cette prime d’activité.

Jurisprudence

 

Cass. soc. 19-05-2009 n° 07-45692

 

Cass. soc. 29-05-1986 n° 83-43127

Que se passe t’il si vous êtes en arrêt de travail durant votre préavis ?

Dans ce cas le maintien de salaire est versé jusqu'à la date d'expiration du préavis et s’arrête ensuite.

Que se passe t’il si vous êtes en arrêt de travail durant une période de grève de votre entreprise?

2 cas peuvent se présenter :

Une partie de l’entreprise a pu fonctionner pendant la grève : dans ce cas le maintien de salaire est du sans avoir a rechercher si vous auriez participé ou non à cette grève.

L’entreprise était totalement bloquée et aucun salarié n’a pu travailler : dans ce cas le maintien de salaire ne vous est pas du car vous n’auriez pas pu travailler.

Jurisprudence

Cass. soc. 20-02-1980 n° 78-41116

Que se passe t’il si vous êtes en arrêt de travail durant une période de chômage technique de votre entreprise ?

Dans ce cas le maintien de salaire est du mais il est calculé non pas sur votre salaire habituel mais sur le salaire que vous auriez perçu si vous aviez été vous-même en chômage technique (chômage partiel).

Le maintien de salaire est-il du si vous êtes en cure thermale ?

Dans ce cas là, vous ne pouvez pas prétendre à un maintien de salaire par votre employeur, en effet aucune disposition législative n’assimile les congés pour cure thermale aux congés pour maladie.

Maintien de salaire prévu par une convention collective

Bon nombre de conventions collectives prévoient des dispositions sur le maintien de salaire (délai de carence, ancienneté requise, montant du maintien et durée du maintien).

2 cas de figures peuvent se présenter :

La convention prévoit des dispositions + favorables que la loi : dans ce cas ce sont les dispositions de la convention collective qui s’applique.

La convention prévoit des dispositions - favorables que la loi : dans ce cas ce sont les dispositions de la loi qui s’applique.

En pratique il est donc impératif pour vous de consulter votre convention collective afin de déterminer qu’elles sont les dispositions les plus favorables entre la loi et votre convention en ce qui concerne le délai de carence, l’ancienneté requise, le montant du maintien et sa durée.

 




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