Vous aimez
Alertesalaire ?
Suivez-nous !


Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
Vous aimez ? Partagez !
Sommaire
En bref : ce que vous devez retenir sur la rupture conventionnelle
Qui peut conclure une rupture conventionnelle ?
Procédure à respecter pour la conclusion d’une rupture conventionnelle : entretien préalable, délai de rétractation, homologation par la direction du travail
La rupture du contrat : date de rupture, droit au chômage, indemnité de rupture conventionnelle

test5

test6



La fin du contrat suite à une rupture conventionnelle

A quelle date le contrat de travail est-il rompu ?

Le contrat de travail est rompu le lendemain du jour de la notification de l’acceptation de l’homologation par la Direction du travail ou cas de silence de sa part, à l’issue du délai des 15 jours ouvrables.

La date de rupture du contrat peut être différée au-delà du délai d’instruction si les parties en ont convenu ainsi.

Le contrat de travail est rompu sans aucun préavis à respecter de la part du salarié.

Circulaire DGT

2009-04 du 17 mars 2009

La rupture conventionnelle ouvre t-elle droit à l’assurance chômage ?

Oui, la rupture conventionnelle ouvre bien droit aux allocations de chômage dans les conditions de droit commun. C’est d’ailleurs là l’un des intérêts principaux de la rupture conventionnelle.


Article 2 du règlement générale de l’UNEDIC

Indemnité de rupture conventionnelle

L’autre intérêt de la rupture conventionnelle est qu’ elle donne droit à une indemnité de rupture .

Montant de l’indemnité

Cette indemnité est égale à la plus favorable entre :

  • l’indemnité légale de licenciement
  • l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective

Cette indemnité est exonérée de charges sociales salariales et patronales et d’impôt sur le revenu (sauf au-delà d’un certains plafond).

Code du travail

Art. L. 1237-13

 

Avenant n°4 du 18 mai 2009

Consultez votre convention collective pour connaître le montant de l'indemnité de licenciement prévue par celle-ci.

Indemnité de rupture dès 1 mois d’ancienneté

Tous les salariés de plus de 1 mois d’ancienneté concluant une rupture conventionnelle ont droit à une indemnité de rupture (contrairement aux règles du licenciement qui subordonne le bénéfice d’une indemnité à une condition d’ancienneté de 1 an)

Circulaire DGT

2009-04 du 17 mars 2009

Indemnité de rupture des salariés pouvant bénéficier d’une pension de retraite

L’indemnité de rupture des salariés qui peuvent prétendre à une pension de retraite à un régime de base légalement obligatoire, à taux plein ou non, est soumise entièrement aux charges sociales, salariales et patronales.


Circulaire DGT

2009-04 du 17 mars 2009

Contentieux avec l'employeur

Les litiges relatifs à la rupture conventionnelle (homologation ou refus) relèvent de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes.

Le salarié qui souhaite contester la validité de sa rupture conventionnelle doit d’abord attaquer la direction départementale du travail pour faire tomber l’homologation pour ensuite seulement attaquer son employeur.

Les litiges portant sur la validité de la rupture conventionnelle seront donc plus longs et plus complexes pour le salarié.

La conclusion d’une rupture conventionnelle n’interdit en aucun cas au salarié d’emmener son employeur aux prud’hommes sur des sujets ne portant pas sur la rupture elle-même (exemple : réclamation sur des heures supplémentaires non payées) .

Circulaire DGT

2009-04 du 17 mars 2009



 




Tous droits réservés AlerteSalaire.com - Reproduction et diffusion interdites - Usage strictement personnel - CGU

Alertesalaire, le portail dédié aux salariés | Plan du site | Flux rss | Mentions légales | Annonceurs | Contact | Qui sommes nous ?