Vous aimez
Alertesalaire ?
Suivez-nous !


Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
Vous aimez ? Partagez !
Sommaire
En bref : ce que vous devez retenir sur la rupture conventionnelle
Qui peut conclure une rupture conventionnelle ?
Procédure à respecter pour la conclusion d’une rupture conventionnelle : entretien préalable, délai de rétractation, homologation par la direction du travail
La rupture du contrat : date de rupture, droit au chômage, indemnité de rupture conventionnelle

test5

test6



Procédure à respecter pour la conclusion d’une rupture conventionnelle

La procédure qui doit être mise en œuvre lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle vise à s’assurer du libre consentement des parties.

Cette procédure poursuit donc deux objectifs qui en pratique s’adressent surtout au salarié :

  • S’assurer que les parties aient conscience des conséquences de la rupture du contrat de travail
  • Permettre une information et un délai de réflexion suffisants avant que la décision définitive soit prise

Entretien(s) préalable(s)

En pratique, l’employeur convoque le salarié à au moins un entretien préalable suivi éventuellement d’un second, voir un troisième si nécessaire.

La convocation à l’entretien préalable doit respecter des règles de forme et notamment prévoir la faculté pour le salarié de se faire assister :

  • Dans les entreprises où il existe une représentation du personnel, le salarié peut se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise (délégué du personnel, délégué syndical) ou tout autre salarié.
  • Dans les entreprises où il n’existe pas de représentation du personnel, le salarié peut se faire assister par un conseiller salarié choisi sur une liste disponible en mairie.

Si et seulement si, le salarié prévoit de se faire assister, il doit en informer l’employeur, qui à son tour à la faculté lui aussi de se faire assister :

  • Par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés par un membre d’une organisation syndicale d’employeur ou un employeur de relevant de la même branche.

Il n’existe pas de délais légaux entre la date de la convocation et la date de l’entretien. Néanmoins un délai suffisant doit être respecté pour permettre au salarié d’organiser si il le souhaite son assistance, d’en informer l’employeur et que ce dernier ait le temps à son tour d’informer le salarié de son éventuelle assistance.


Code du travail

Art. L. 1237-12

Déroulement des entretiens

Le but du ou des entretiens est l’information des parties sur les conséquences de la rupture.

A notre sens, afin de garantir son consentement éclairé, le salarié doit être informé des éléments suivants :

  • La date envisagée de la fin du contrat, la date de signature de la convention et le terme du délai de rétractation.
  • Son droit au regard des allocations chômage.
  • Le sort de son Droit Individuel à Formation.
  • Le montant de son indemnité de rupture conventionnelle.
  • Le cas échéant, le sort de sa prévoyance et mutuelle dans le cadre de la portabilité.
  • Le sort d’une éventuelle clause de non concurrence.

Si vous n’avez pas eu l’information suffisante pour apprécier toutes les conséquences de votre décision de signer une rupture conventionnelle, vous pouvez à notre sens invalider cette rupture pour vice de consentement.

Signature de la rupture conventionnelle

A l’issue du ou des entretiens, salariés et employeurs signent la rupture conventionnelle à proprement dite.

Il n’existe pas de règle de forme pour le document de rupture mais en tout état de cause celui-ci doit préciser son objet, et reprendre en donnant le cas échéant plus de détails, toutes les informations contenues dans la demande d’homologation et tous les éléments évoqués lors du ou des entretiens préalables.

Délai de rétractation

A compter de la date de la signature, les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Ce délai commence à courir le lendemain de la date de la signature, tous jours du calendrier comptent y compris les dimanche et les jours fériés.

Exemple : Une rupture conventionnelle est signée le lundi 2 novembre 2009, le délai de rétractation commence à courir le mardi 3 novembre 2009 pour se terminer le mardi 17 novembre 2009 inclus.

Le droit de rétractation peut être exercé par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Il concerne bien sur aussi bien l’employeur que le salarié.


Code du travail

Art. L. 1237-13

Homologation de la rupture conventionnelle

A l’issue du délai de rétractation, la convention de rupture du contrat de travail doit être envoyée à la direction départementale du travail du lieu de travail du salarié, accompagnée du formulaire d’homologation.

La demande d’homologation est adressée la direction départementale du travail le lendemain de l’expiration du délai de rétractation.

La direction départementale du travail a 15 jours ouvrables (sans les dimanche et jours fériés) pour instruire le dossier d’homologation. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande par la direction du travail.

Exemple : reprise de l’exemple précédent.

La demande d’homologation pourra être envoyée à la direction du travail à partir du mercredi 18 novembre 2009. Si la direction du travail reçoit cette demande le jeudi 19 novembre 2009, le délai d’instruction se terminera le 7 décembre 2009.

Le rôle de la direction du travail est de s’assurer du libre consentement des parties et du respect des droits du salarié et de la procédure. Ainsi elle pourra accepter la rupture conventionnelle ou la refuser.

La rupture conventionnelle ne sera valable qu’en cas d’homologation par la direction du travail.


Code du travail

Art. L. 1237-14

Salariés protégés et rupture conventionnelle

Les salariés dits « protégés » peuvent conclure une rupture conventionnelle.

Exemple : délégué du personnel, délégué syndicaux…

Comme pour le licenciement, la validité de l’accord est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail.

L’homologation est faîte sur un formulaire spécifique.

Code du travail

Art. L. 1237-15



 




Tous droits réservés AlerteSalaire.com - Reproduction et diffusion interdites - Usage strictement personnel - CGU

Alertesalaire, le portail dédié aux salariés | Plan du site | Flux rss | Mentions légales | Annonceurs | Contact | Qui sommes nous ?