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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Convention collective de l'automobile - Brochure JO 3034 - Code IDCC 1090

Automobile

Cette convention collective du commerce, de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, du contrôle technique automobile et de la formation des conducteurs codifie et règlemente les conditions de travail et les rapports au travail entre d’une part les entreprises du secteur de l’automobile et d’autre part leurs salariés qui y travaillent.

Ces entreprises sont notamment celles qui ont pour activité le commerce et la réparation de véhicules automobiles et de motocycles, le commerce d'équipements automobiles, de carburant ou encore la location de voiture, ou l’enseignement à la conduite.

Sont en revanche exclu de cette convention les sociétés de commerces, de réparation et de location caravanes, de commerces de gros de moto, et de cyclomoteurs.

A - Période d’essai du CDI de la convention collective de l'automobile

Ce que prévoit le code du travail L'employeur qui veut engager un salarié peut lui imposer une période d'essai afin de juger de ses capacités professionnelles.

La période d'essai doit être écrite dans le contrat de travail pour être valable à défaut le contrat de travail est réputé conclu sans période d'essai.

Il faut noter que la loi codifie la durée de la période d’essai pour certaines catégories de salariés (VRP, assistantes maternelles et CDD par exemple)

En plus des dispositions légales, la convention collective peut prévoir des dispositions particulières en matière de période d'essai.


Catégorie

Ouvriers et employés

Maîtrises

Cadres

Durée période d’essai de la convention automobile

2 mois

3 mois

4 mois

Renouvellement période d’essai (*)

2 mois

3 mois

4 mois

Stage

En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié.

(*) La période d’essai peut être renouvelée une fois seulement pour les salariés de l'automobile si la possibilité du renouvellement a été prévue dans le contrat de travail et après accord écrit entre le salarié et l’employeur (avenant au contrat).




Délai de prévenance de rupture de la période d’essai…

Temps de présence dans l’entreprise du salarié

- de 8 jours

de 8 jours à 1 mois

entre 1 mois et 3 mois

+ de 3 mois

…. si rupture à l’initiative de l’employeur

24 heures

48 heures

2 semaines

1 mois

…. si rupture à l’initiative du salarié

24 heures

48 heures

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

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B - Congés pour événements familiaux de la convention collective de l'automobile

Les congés pour évènements familiaux dans l'automobile sont-ils rémunérés ?

Oui, le salarié doit perçoit sa rémunération lorsqu'il est en congé familial.

En effet, ces congés pour évènement familial sont assimilés à du temps de travail en ce qui concerne la rémunération et l’ouverture des droits à congés payés.

Le salarié bénéficiant d'un de ces congés ne peut donc subir aucune diminution de salaire en raison de la survenue d'un de ces évènements.

Votre convention collective prévoit le plus souvent des dispositions plus favorables que la loi en terme de durée des congés ou en créant d’autres motifs d’absences rémunérés.

Mariage

du salarié

4 jours ouvrés

d’un enfant

1 jour ouvré

Naissance

ou adoption

d’un enfant

3 jours ouvrés + congé légal

de paternité (11 jours qui ne sont pas rémunérés par l’employeur mais par la C.P.A.M.)

Décès

du conjoint

4 jours ouvrés

d’un enfant, du père, de la mère

2 jours ouvrés

d’un frère, d’une sœur, d’un grand-parent, d'un beau-parent

1 jour ouvré

Enfant malade

-

Absence non rémunérée pour soigner un enfant malade sur présentation d'un certificat médical.

Appel de préparation à la défense

du salarié

la journée de participation

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C - Jours fériés dans la convention collective de l'automobile

Non-respect des règles relatives au 1er mai : les sanctions applicables

Le repos des jours fériés n’est légalement obligatoire que pour les jeunes travailleurs de – de 18 ans (sauf exception). Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés sauf pour les entreprises qui en raison de leur activité ne peuvent interrompre le service.

Le non-respect des règles légales relatives au 1er mai peut faire l'objet de sanctions pénales.

Ainsi selon les articles R. 3135-3 et R. 3135-4 du code du travail, les infractions au chômage obligatoire, à l'indemnisation et au travail exceptionnel du 1er mai, sont répréhensibles par la loi.

La sanction applicable est une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.

1er mai

  • Le 1er mai est un jour férié et chômé sans condition d’ancienneté
  • Dans les entreprises qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés de l'automobile occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une majoration de salaire de 100 % qui s'ajoute, le cas échéant, à celles pour heures supplémentaires.

Jours fériés chômés et payés de la convention automobile

Les heures de travail perdues par suite de chômage d’un des jours fériés (1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet , 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre) ne peuvent pas donner lieu à récupération, ni entraîner une réduction de la rémunération habituellement versée.

Travail exceptionnel un jour férié

  • Majoration de 100 % du salaire brut de base qui s'ajoute, le cas échéant, à celles pour heures supplémentaires
  • Cette majoration peut être remplacée par un jour de repos, dont la date est fixée d'un commun accord entre les parties.

Travail habituel un jour férié

Dans le cas des établissements qui sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement, lorsque le nombre annuel de jours de repos inclus dans cette alternance est inférieur à celui dont bénéficient les salariés de l'établissement qui chôment les jours fériés, chaque jour férié travaillé ouvre droit à un jour de repos pris dans la semaine en cours ou, au plus tard, dans les 4 semaines civiles suivantes.

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D - Heures supplémentaires et complémentaires, travail à temps partiel, travail du dimanche, travail de nuit dans la convention collective de l'automobile

1 - La durée du travail, les heures supplémentaires et le travail à temps partiel pour les salariés de l'automobile

Un salarié peut-il refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?

Normalement non, en effet le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut être considéré comme une faute et entrainer une sanction voir même un licenciement.

Cependant en cas de circonstances exceptionnelles le refus du salarié peut être justifié.

Ainsi les juges ont considérés qu’un salarié pouvait exceptionnellement refuser d’effectuer des heures supplémentaires s'il n’avait pas été prévenu assez tôt par son employeur.

Et bien entendu si les heures demandées par l'employeur excèdent la durée maximale du travail ou si ce dernier ne paie pas les heures, il est alors tout à fait possible de s'y opposer !

Heures supplémentaires

Contingent annuel

hors modulation du temps de travail

  • 220 heures

Majorations

hors modulation du temps de travail

  • de la 36ème heure à la 43ème heure : 25 %
  • à partir de la 44ème heure : 50 %

Heures choisies au-delà du contingent annuel

Principe

Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, accomplir des heures supplémentaires choisies au-delà du contingent annuel.

Majorations

  • de la 36ème heure à la 43ème heure : majoration de salaire de 30 %
  • à partir de la 44ème heure : majoration de salaire de 50 %

Travail à temps partiel

Nombre d'heures complémentaires

Possibilité pour le salarié de travailler 25 % de + que la durée contractuelle prévue dans son contrat.

Majoration des heures complémentaires

  • aucune majoration pour les heures effectuées dans la limite de 10 % de la durée contractuelle prévue au contrat.
  • 25 % pour les heures effectuées au-delà de 10% de la durée contractuelle prévue au contrat.

Coupure

  • La journée de travail doit, dans toute la mesure du possible, être continue lorsqu'elle n'excède pas 6 heures.
  • Aucune coupure ne peut être imposée lorsque la journée de travail est inférieure à 2 heures.
  • Une seule interruption de 2 heures au maximum est possible lorsque la journée de travail est égale ou supérieure à 2 heures.

Le repos

Pauses journalières

Lorsque journée de travail au moins égale à 6 heures :

  • pause ½ heure

Repos journalier

Durée minimale de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.

Repos hebdomadaire

  • 36 heures consécutives au minimum, incluant le dimanche.
  • La demi-journée ou la journée de repos dont les salariés peuvent bénéficier en plus du dimanche est accolée au dimanche sauf accord contraire entre l'employeur et chaque salarié concerné.

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2 - Le travail de nuit et le travail du dimanche des salariés de la convention collective de l'automobile

Tous les salariés peuvent-ils travailler la nuit ?

Selon le code du travail, le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit.

On considère que si le travailleur a moins de 16 ans, le travail de nuit est celui compris entre 20h et 6h.

Si le travailleur a entre 16 ans et 18 ans, le travail de nuit est celui compris entre 22h et 6h.

D'autre part, le travailleur de nuit dont l’état de santé l’exige doit être transféré sur un poste de jour. C’est au médecin du travail de constater que l’état de santé du salarié est incompatible avec le travail de nuit.

Travail de nuit

Définition du travail de nuit

Toute période de travail effectif effectuée dans la période entre 21 heures et 6 heures (possible entre 22 et 7 heures après consultation des délégués du personnel ou à défaut des salariés)

Définitions du « travailleur de nuit »

  • soit salarié de l'automobile qui accomplit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période allant de 21 heures à 6 heures
  • soit salarié qui accomplit au moins 270 heures de nuit dans l'année civile

Contreparties pour les « travailleurs de nuit »

Majoration de salaire : chaque heure de travail effectuée au cours de la période de nuit définie ci-dessus, ouvre droit à une majoration égale à 10 % du minimum conventionnel mensuel applicable au salarié divisé par 151,66.

 

Indemnité de panier : due à tout travailleur de nuit ayant travaillé au moins 2 heures dans la période de nuit définie ci-dessus.

Repos compensateur

du « travailleur de nuit »

  • repos compensateur fixé à 1,66 % au titre de chaque heure effectuée pendant la période de nuit défini ci-dessus.

Durée maximale de travail

du « travailleur de nuit »

Durée maximale quotidienne : 12 heures pour assurer la continuité du service dans les stations-service ouvertes 24 h/24, et dans les stations de location de véhicules assurant un service sur la période de nuit, ou pour assurer la protection des personnes et des biens dans les parcs de stationnement, ainsi que pour assurer la continuité du service ou la sécurité des usagers dans le dépannage-remorquage.

 

Durée maximale hebdomadaire de travail :

  • 42 heures pour assurer la continuité du service dans les stations-service ouvertes 24 h/24, et dans les stations de location de véhicules assurant un service sur la période de nuit
  • 44 heures pour assurer la protection des personnes et des biens dans les parcs de stationnement, ainsi que pour assurer la continuité du service ou la sécurité des usagers dans le dépannage-remorquage.

Salariés autres que les « travailleurs de nuit »

Majoration pour travail exceptionnel de nuit : pour chaque heure comprise dans la période de nuit définie ci-dessus, majoration de 50 % du salaire horaire brut de base, qui s'ajoute, le cas échéant, à celles pour heures supplémentaires.

 

Indemnité de panier : due à tout travailleur de nuit de l'automobile ayant travaillé au moins 2 heures dans la période de nuit définie ci-dessus.

Travail exceptionnel du dimanche

Majoration de 100 % du salaire horaire brut de base pour chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation accordée par arrêté préfectoral + repos prévu par l'arrêté + éventuelles majorations pour heures supplémentaires.

 

Vendeur itinérants : les vendeurs de véhicules ne pourront pas être à la disposition de l'employeur plus de 5 dimanches par année civile. Chaque heure de travail donne droit à une indemnité égale à la valeur d’une heure de travail.

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E - Congés payés supplémentaires pour ancienneté, prime de réussite de la convention collective de l'automobile


Congés payés supplémentaires pour ancienneté pour les salariés de l'automobile

Salariés concernés

Tous les salariés

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

+ de 20 ans

+ de 25 ans

+ de 30 ans

Congés supplémentaires par an

1 jour ouvrable

2 jours ouvrables

3 jours ouvrables

 

Congés payés supplémentaires pour rappel en cours de congés

Les salariés de l'automobile rappelés exceptionnellement par l’employeur au cours de leurs congés auront droit :

  • à 2 jours de congés supplémentaires + temps du voyage
  • au remboursement des frais occasionnés par ce rappel.

 

Congés payés supplémentaires des parents de – de 21 ans

Les parents salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, auront droit :

  • à 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge
  • réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.

Prime de réussite et Prime d'intégration des jeunes sous formation en alternance

(pour les contrats en alternance conclus après le 1-1-2011)

Prime de réussite

Bénéficiaires : prime versée au salarié de l'automobile qui obtient une certification à l'issue d'un contrat de formation en alternance

 

Montant : fixé en % de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la fin du contrat :

  • 50 % si certification série 1 du répertoire national des certifications
  • 250 % si certification série 2, 3, 4 ou 5 du répertoire national des certifications
  • 300 % si certification série 6, 7 ou 8 du répertoire national des certifications

Cette prime est versée dès l'obtention de la certification y compris lorsqu'un nouveau contrat de formation en alternance est conclu dans la même entreprise à l'issue de celui au terme duquel la certification a été obtenue.

Prime d'intégration

Bénéficiaires : prime versée aux salariés embauchés en CDI dans la même entreprise au terme d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à l'issue duquel ils ont obtenu une certification figurant dans la série 2 ou supérieure du répertoire national des certifications.

 

Montant : prime versée à la fin du 12e mois de contrat d'un montant égale à 50 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue au terme de ce 12e mois.

Proratisation de la prime en cas de rupture à l'initiative de l'employeur avant le 12e mois pour un motif autre que la faute grave ou lourde.

 

 

Détermination de l’ancienneté

applicable au salarié de l'automobile

 

En + des périodes d’absence visées par le code du travail, sont également considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :

  • les périodes passées au titre de contrat à durée déterminée
  • les périodes d'apprentissage
  • les périodes passées dans les différents établissements de l'entreprise
  • les congés payés
  • les stages de formation professionnelle continue et les congés individuels de formation
  • les congés pour événements familiaux ainsi que les congés exceptionnels résultat d'un accord entre les parties
  • la durée des congés indemnisée grâce aux droits inscrits au compte épargne-temps
  • les congés de formation économique, sociale et syndicale
  • les périodes de préavis non travaillées
  • les interruptions pour maladie dans la limite d'une durée maximale de 6 mois consécutifs et les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle sans limitation de durée
  • la durée du congé de maternité et du congé pour soigner un enfant malade
  • la durée totale du congé parental d’éducation, qu’il suspende l’exécution du contrat de travail ou qu’il soit à temps partiel
  • les périodes militaires obligatoires ; le service national et la période qui le précède, dès lors que le salarié réintégré avait au moins 1 an d'ancienneté au moment de son départ. Dans le cas contraire, seule la période antérieure au service national comptera dans l'ancienneté.
  • les périodes non travaillées dans le cadre du contrat à temps partiel annualisé.
  • Il sera également tenu compte de la durée des contrats de travail antérieurs. Toutefois, les années d'ancienneté prises en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement sont, en cas de licenciement suivant lui-même un réembauchage, réduites des années qui ont pu être antérieurement retenues pour le paiement d'une précédente indemnité de licenciement.

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F - La maladie et l'accident du travail dans la convention collective de l'automobile

1 - Le maintien du salaire par l’employeur en cas d'arrêt de travail d'un salarié du secteur de l'automobile

A quelles sanctions s'expose le salarié travaillant dans l'automobile s'il n'est pas à son domicile lorsque le médecin se présente à son domicile lors d'un contrôle de son employeur ?

L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit que tout salarié absent pour maladie ou pour accident de travail peut être soumis à une contre-visite médicale à la demande de l'employeur.

Le salarié a alors l'obligation de se soumettre à cette visite médicale, sinon il peut perdre le bénéfice de son maintien de salaire.

Cependant le salarié aura toujours la possibilité de justifier son absence auprès de son employeur, par exemple s'il était en rendez-vous chez son médecin au moment de la visite.

A noter que l'arrêt maladie peut prévoir des heures de sorties, ainsi le salarié pourra s'absenter sans risque pendant ces heures s'il les a communiquées à l'employeur pour éviter tous aléas.

Maintien de salaire net prévu par la convention de l'automobile

sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des éventuels régimes de prévoyance

Catégorie

Ancienneté

Maladie ou Accident de trajet ou Accident du travail ou Maladie professionnelle

Jour de carence

Montant du maintien de salaire

Ouvriers, employés et maîtrises

1 an

0

100 % pendant 45 jours puis à partir du 46ème jour, le salarié percevra directement et sans condition d'ancienneté, les indemnités de prévoyance IPSA s'ajoutant aux IJSS

Cadres

1 an

0

100 % pendant 90 jours puis à partir du 91ème jour, le cadre percevra directement et sans condition d'ancienneté, les indemnités de prévoyance IPSA s'ajoutant aux IJSS


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2 - Les autres dispositions prévues par la convention collective de l'automobile en cas d'arrêt de travail : maternité, garantie d’emploi, congés payés…

Je suis salariée dans l'automobile, suis-je rémunérée lorsque je suis en congé maternité ?

Oui, c'est la CPAM qui va vous indemniser sous forme d’indemnités journalières si vous répondez aux conditions suivantes :

  • avoir été immatriculée à la Sécurité Sociale depuis au moins 10 mois à la date présumée de l’accouchement,
  • avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié au cours des 3 mois précédant le début de la grossesse ou le début du congé maternité
  • Avoir cessé toute activité pendant au moins 8 semaines.

De plus la convention collective de l’automobile prévoie le maintien du salaire intégral par l’employeur pendant le congé de maternité (voir tableau ci-dessous)

 

Maternité - Grossesse

Ouvriers, employés et maîtrises : maintien de 100 % du salaire net sous déduction des IJSS pendant 45 jours puis à partir du 46ème jour, la salariée percevra les indemnités de prévoyance s'ajoutant aux IJSS.

 

Cadres : maintien de 100 % du salaire net sous déduction des IJSS pendant 90 jours puis à partir du 91ème jour, la salariée percevra les indemnités de prévoyance s'ajoutant aux IJSS.

 

La travailleuse de nuit enceinte dont l'état est médicalement constaté, peut être affectée sur sa demande à un poste de jour.

Garantie d’emploi en cas de maladie

Impossibilité de licencier le salarié pendant une période de 45 jours.

Maladie et congés payés

Cadres et maîtrises : l’indisponibilité constatée par certificat médical, dans la limite d'une durée maximale de 6 mois, est assimilée à du travail effectif pour le calcul des congés.

Régime de prévoyance

Bénéficiaires

Tous les salariés travaillant dans le secteur de l'automobile

Institution

IPSA et OCIRP pour la rente éducation

Garantie

  • Garantie de ressources en cas de maladie ou accident
  • Rente éducation
  • Capital décès
  • Garantie de ressources en cas d’invalidité ou incapacité permanente

G - Le licenciement, la démission, le préavis et les indemnités dans la convention collective de l'automobile

1 - Le préavis et les heures pour recherche d’emploi pour les salariés de l'automobile

Je travaille dans le secteur de l’automobile, puis-je m’absenter de mon lieu de travail pour rechercher un emploi pendant mon préavis ?

Le droit à du temps libre pour la recherche d'un emploi durant le préavis n'est pas prévu par le code du travail. C’est votre convention collective qui prévoit de telles dispositions.

Et effectivement la convention collective de l’automobile prévoit que vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence afin de rechercher un nouvel emploi.


Préavis après période d'essai prévu par la convention collective de l'automobile

sauf faute grave ou lourde

Catégories

Ancienneté

Licenciement

Démission

Ouvriers et employés

Echelon 1 et 2

- de 6 mois

2 semaines

2 semaines

6 mois à 2 ans

1 mois

2 semaines

≥ de 2 ans

2 mois

2 semaines

Ouvriers et employés

Echelon 3 à 12

- de 2 ans

1 mois

1 mois

≥ de 2 ans

2 mois

1 mois

Maîtrises Echelon 17 à 19

-

2 mois

2 mois

Maîtrises Echelon 20 à 25

-

3 mois

3 mois

Cadres niveaux I à III

-

3 mois

3 mois

Cadres niveaux IV et V

-

3 mois

3 mois

Dispense de préavis en cas de licenciement

Ouvriers et employés

  • dispense de la 2nd moitié du préavis lorsque la moitié du préavis aura été exécutée.

Maîtrises et cadres

  • dispense du préavis à condition d'en avoir avisé l'employeur 15 jours auparavant.

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Ouvriers et employés

  • 24 heures lorsque le préavis est de 2 semaines.
  • 50 heures par mois lorsque ce délai est supérieur.
  • avec un maximum de 2 heures par jour.
  • ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération, sauf en cas de démission.
  • le salarié ayant trouvé un nouvel emploi ne peut se prévaloir du droit aux absences.

 

Salariés à temps partiel : la durée hebdomadaire de l'absence autorisée est égale à 30 % de l'horaire inscrit au contrat de travail

Maîtrises et cadres

  • 50 heures par mois qui ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération, sauf en cas de démission

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2 - Indemnité de licenciement prévue par la convention collective de l'automobile

Peut-on cumuler l’indemnité légale de licenciement avec d’autres indemnités ?

En tout état de cause, l’ indemnité légale de licenciement ne peut pas être cumulée avec l’indemnité conventionnelle de licenciement. Ainsi, seule l’indemnité la plus favorable doit être versée.

Cependant, l’indemnité de licenciement se cumule notamment avec :

  • l’indemnité compensatrice de congés payés
  • l’indemnité compensatrice de préavis

Licenciement

Catégorie

Ancienneté

Indemnité de licenciement pour les salariés de l'automobile

sauf faute grave ou lourde

Tous salariés

< 10 ans

1/5 de mois par année d’ancienneté

≥ 10 ans

1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Base de calcul

Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prise en compte prorata temporis des primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

 

Capital de fin de carrière

Dans certains cas le salarié licencié peut prétendre en plus de l'indemnité de licenciement à un capital de fin de carrière versé par le régime de prévoyance, par exemple en cas de :

  • licenciement à partir de 60 ans
  • licenciement pour inaptitude professionnelle à partir de 50 ans

Pour en savoir + sur les modalités de versement de ce capital de fin de carrière : IRP AUTO

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H - Accès à la formation professionnelle, rôle des OPCA de la convention collective de l'automobile

Le service de l’automobile est un secteur économique de premier plan :

  • Un parc automobile de 36 millions de véhicules
  • 90 600 entreprises
  • 418 000 salariés.

Les services de l’automobile regroupe des activités diverses : le commerce et la réparation, les auto-écoles, les stations-service, le contrôle technique automobile ….

Grâce aux contributions des entreprises, ce sont les OPCA qui financent les actions de formation professionnelle continue des salariés, ainsi l’ANFA a pour mission d’informer et le former des jeunes et de former des salariés.

Contact OPCA

L’ANFA est l’OPCA des salariés du secteur de l’automobile.

ANFA 41-49 Rue de la Garenne 92318 SEVRES cedex

Tél: 01-41-14-16-18 Fax : 01-41-14-16-00 Site Internet : www.anfa-auto.fr

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I - La classification des salariés de la convention collective de l'automobile

Je suis salarié dans un garage automobile, mon bulletin de paie doit-il obligatoirement mentionner ma classification ?

Il est obligatoire lors de l’embauche que l’employeur détermine la classification du salarié et celle-ci doit apparaitre sur le bulletin de paie délivré chaque mois.

Il faut savoir que si votre employeur ne respecte pas cette obligation alors il peut être puni d’une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.

La convention collective de l’automobile prévoit une classification variée qui va de l’échelon 1 à 25 pour les non cadres et de niveau 1 à 5 pour les cadres.

Grille de classification des emplois des OUVRIERS et EMPLOYES de l'automobile

Tous les salariés qui mettent en oeuvre une ou plusieurs techniques selon les critères et conditions du présent chapitre sont obligatoirement classés selon les dispositions ci-après, quels que soient la forme, la durée et l'objet de leur contrat de travail.

 

Les échelons 1 et 2 concernent les emplois n'exigeant pas de qualification professionnelle

 

Les échelons 3, 6, 9 et 12 sont les échelons de référence attribués aux qualifications de branche de la catégorie « Ouvriers - Employés »

 

Les échelons 4, 5, 7, 8, 10 et 11 sont les échelons majorés accessibles aux salariés leur permettant de progresser dans un itinéraire professionnel, dans les conditions ci-après :

 

Au moment de son embauchage ou en cours de carrière, tout salarié normalement classé selon sa qualification sur l'échelon de référence 3, 6 ou 9, peut être placé sur l'un des 2 échelons immédiatement supérieurs, dits échelons majorés, lorsque l'employeur lui reconnaît :

 

soit une capacité, qu'il veut voir mise en oeuvre régulièrement, d'assurer une ou plusieurs extensions d'activité au-delà du contenu normal de la qualification attribuée ;

 

soit une progression significative sur au moins 1 des 4 critères valorisants suivants :

  • l'autocontrôle : aptitude à assurer, par un contrôle personnel de son propre travail et sous réserve de rendre compte à la hiérarchie de toute difficulté particulière, une sécurité de prestation telle que soit évité tout risque de conséquence dommageable pour le client comme pour l'entreprise
  • l'habileté : capacité spécifique du salarié, à utiliser avec aisance des techniques variées notamment pour l'exécution de tâches plus complexes que celles qui sont habituellement réalisées
  • la polyvalence : capacité du salarié résultant d'une faculté d'adaptation éprouvée dans la diversité des situations professionnelles ;
  • l'esprit qualité : motivation particulière du salarié sur deux objectifs essentiels dans une entreprise de services : l'implication dans la mise en oeuvre des normes et des procédures qui tendent à la sécurité et à la satisfaction du client, et l'aptitude à entretenir des relations efficaces avec autrui (collègues, clientèle, hiérarchie ..)

Echelon

Emplois

1

L'échelon 1 concerne les emplois qui se caractérisent par l'exécution de travaux élémentaires comparables à ceux de la vie courante, et qui ne nécessitent pas l'utilisation de techniques ou d'équipements professionnels spécifiques.

2

Salariés à qui l'on confie des activités simples. Apprentis et les jeunes formés en alternance.

3

Echelon de référence du professionnel titulaire d'une qualification de branche dans la spécialité ; cet échelon correspond à des tâches de difficulté moyenne, réalisées dans le cadre de modes opératoires connus et sous le contrôle possible d'un responsable technique d'un niveau de qualification plus élevé.

4

Echelons majorés plus qualifiés que l'échelon 3, par mise en oeuvre des " critères valorisants ". Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des " extensions d'activité " correspondant à une qualification intermédiaire entre 3 et 6.

5

6

Echelon de référence du professionnel possédant de solides connaissances professionnelles permettant de résoudre des difficultés inhabituelles en faisant preuve d'autonomie dans le cadre qui lui est fixé.

7

Echelons majorés plus qualifiés que l'échelon 6, par mise en oeuvre des " critères valorisants ". Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des " extensions d'activité " correspondant à une qualification intermédiaire entre 6 et 9.

8

9

Echelon de référence du professionnel maîtrisant toutes les techniques dans sa spécialité et possédant de larges connaissances dans les techniques voisines. Il organise son travail sous sa responsabilité pour atteindre l'objectif dans le cadre qui lui est fixé.

10

Echelons majorés plus qualifiés que l'échelon 9 par mise en oeuvre des " critères valorisants ". Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des " extensions d'activité " correspondant à une qualification intermédiaire entre 9 et 12.

11

12

Echelon de référence du professionnel expert dans sa technique. Cet échelon permettra également d'accueillir les salariés qui auront acquis une qualification spécifique sur des technologies nouvelles particulièrement complexes. L'absence d'échelons majorés au-delà de l'échelon 12 conduit à promouvoir en catégorie maîtrise le salarié qui met en oeuvre des extensions d'activité ou des critères valorisants.

Grille de classification des emplois des salariés MAÎTRISE de l'automobile

Tous les salariés qui mettent en oeuvre une ou plusieurs activités complexes et qui sont éventuellement chargés de superviser le travail d'autres salariés sont obligatoirement classés selon les dispositions ci-après, quels que soient la forme, la durée et l'objet de leur contrat de travail.

 

Les 9 échelons de la classification des salariés maîtrise se répartissent en 2 catégories :

  • les échelons 17, 20 et 23 sont les échelons de référence attribués aux qualifications de branche du RNQSA
  • les échelons 18, 19, 21, 22, 24 et 25 sont les échelons majorés accessibles aux salariés maîtrise leur permettant de progresser dans un itinéraire professionnel, dans les conditions indiquées ci-après :

Au moment de son embauchage ou en cours de carrière, tout salarié normalement classé selon sa qualification sur l'échelon de référence 17, 20 ou 23 peut être placé sur l'un des 2 échelons immédiatement supérieurs, dits "échelons majorés", lorsque l'employeur lui reconnaît :

 

soit une capacité, qu'il veut voir mise en oeuvre régulièrement, d'assurer une ou plusieurs "extensions d'activité" au-delà du contenu normal de la qualification attribuée ;

 

soit une progression significative sur au moins 1 des 4 "critères valorisants" suivants :

  • la responsabilité déléguée, dans son étendue et son caractère permanent
  • l'effectif contrôlé, en quantité de personnel et en niveau de technicité
  • la polyvalence dans un ensemble de responsabilités voisines
  • l'esprit " qualité " : motivation permanente pour la mise en oeuvre et le respect des procédures "qualité" avec le souci permanent de leur amélioration, en liaison avec la hiérarchie de l'entreprise.

Echelon

Emplois

17

Echelon de référence du salarié maîtrise assurant une responsabilité de coordination et de contrôle du travail d'une équipe de salariés exclusivement positionnés sur les échelons 1 ou 2.

18

Echelons majorés plus qualifiés que l'échelon 17, par mise en oeuvre de "critères valorisants". Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des "extensions d'activité" correspondant à une qualification intermédiaire entre 17 et 20.

19

20

Echelon de référence du salarié maîtrise possédant une très large compétence dans sa spécialité et les techniques voisines le rendant apte à l'exécution de tâches complexes. Il peut avoir la responsabilité technique d'encadrement d'un personnel de qualification moindre dont il organise et contrôle l'activité.

21

Echelons majorés plus qualifiés que l'échelon 20, par mise en oeuvre de " critères valorisants ". Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des " extensions d'activité " correspondant à une qualification intermédiaire entre 20 et 23.

22

23

Echelon de référence du salarié maîtrise dont la compétence permet la résolution de problèmes présentant des aspects à la fois techniques, commerciaux et administratifs avec appréciation du coût des solutions. Autonomie importante dans la responsabilité de l'organisation du travail, souvent caractérisée par l'encadrement technique d'ouvriers et employés directement ou par l'intermédiaire de la maîtrise d'échelons inférieurs. Il est placé sous l'autorité d'un cadre ou du chef d'entreprise lui-même.

24

Echelons majorés plus qualifiés que l'échelon 23, par mise en oeuvre de "critères valorisants". Ces échelons peuvent aussi concerner des salariés à qui sont confiées des "extensions d'activité" correspondant à une qualification supérieure à l'échelon 23.

25

Grille de classification des emplois des salariés CADRES de l'automobile

Tous les salariés qui, selon les critères et conditions du présent chapitre, mettent en oeuvre des connaissances étendues qui requièrent en principe un niveau de formation supérieur, en exerçant éventuellement un commandement sur des collaborateurs de toute nature, sont obligatoirement classés selon les dispositions ci-après quels que soient la forme, la durée et l'objet de leur contrat de travail.

 

Utilisation des degrés :

 

Chacun des 4 premiers niveaux de classement est doté de 3 degrés de progression : A, B et C. L'employeur détermine pour chaque cadre le degré qui lui est attribué, par application combinée des quatre critères ci-dessous ; les 3 degrés permettent normalement une progression au sein du niveau considéré en fonction notamment de l'accroissement des compétences dans le temps et du positionnement de l'intéressé par rapport aux autres cadres lorsqu'il en existe :

  • la responsabilité conférée pour former, animer et motiver le personnel placé sous sa subordination ;
  • l'autonomie qui est un degré de liberté reconnu au cadre, lui permettant de déterminer plus ou moins librement les méthodes appropriées pour atteindre les objectifs recherchés ;
  • l'expérience qui est l'élargissement ou l'enrichissement des connaissances et des aptitudes par la pratique professionnelle ;
  • l'autorité : considération particulière qui s'attache à la personne du cadre qui réussit à susciter respect et confiance dans l'exercice de ses activités professionnelles.

Niveau

Degré

Emplois

I

A

Cadres débutants diplômés, pour une durée maximale de 18 mois, cette durée devant être appréciée comme un cumul des présences dans les entreprises de la profession après obtention du diplôme. Salariés de l'entreprise promus en catégorie cadres. Cadres techniques qui sont occupés selon l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés. Cadres commerciaux qui disposent en application de leur contrat de travail d'une liberté reconnue dans l'organisation de leur emploi du temps.

B

C

II

A

Cadres assurant une responsabilité d'encadrement et de gestion en appui d'un chef hiérarchique, qui, dans certaines entreprises, peut être le chef d'entreprise lui-même.

B

C

III

A

Cadres qui assument de larges responsabilités exigeant une forte expérience et une réelle autonomie de jugement et d'initiative, en particulier dans la direction d'un des services de l'entreprise.

B

C

IV

A

Cadres de direction, et plus généralement les cadres titulaires d'une importante délégation de pouvoir, nécessitée par l'obligation de coordonner plusieurs services ou établissements.

B

C

V

-

Cadres de direction générale en responsabilité de la totalité d'une entreprise, seuls ou au sein d'un comité de direction générale.

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J - Salaires minima de la convention collective de l'automobile

Ce que prévoit le code du travail Le salaire minimum perçu par un salarié doit être le plus favorable entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel.

Un employeur ne peut pas payer un salarié en dessous du salaire minimum conventionnel (sauf pour les jeunes de - de 18 ans, les apprentis et les contrats de professionnalisation).

Le salaire minimum conventionnel dépend de votre classification (coefficient, niveau, échelon, indice…) au sein de la convention collective.

Les salaires minima conventionnels doivent être négociés à la hausse au moins une fois par an pour chaque convention collective.

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