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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Commerce détail et gros à prédominance alimentaire

Sommaire
A - Période d’essai
B - Congés pour événements familiaux
C - Jours fériés
D - Heures supplémentaires et complémentaires, travail à temps partiel, travail de nuit et du dimanche
E - Prime annuelle, congés payés supplémentaires pour ancienneté, détermination ancienneté
F - Maladie, accident du travail, maintien du salaire, maternité, garantie d’emploi, maladie et congés
G - Licenciement, démission, préavis, heures recherche d’emploi, indemnité licenciement
H - Formation : DIF, VAE, bilan de compétence, recherche de formation, financement OPCA
I - Classification des salariés : degrés, points, niveaux
J - Grille des salaires minima

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F - Arrêt de travail : maladie, accident du travail… / Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire - Brochure JO 3305 - Code IDCC 2216

1 - Maintien du salaire par l’employeur en cas d'arrêt de travail

Ce que prévoit le code du travail En cas d'arrêt de travail pour maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle votre employeur doit maintenir votre salaire si vous avez 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

Ce maintien de salaire s’effectue, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), à compter du 1er jour d’arrêt en cas d’ accident de travail ou de maladie professionnelle, et à partir du 8ème jour d’arrêt en cas de maladie , d’accident non professionnelle ou d’accident de trajet.

Votre convention collective peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables (ancienneté requise et délai de carence moindre, indemnisation plus importante ...)

Attention : En fonction de l'ancienneté du salarié, les dispositions de la convention collective sur le maintien de salaire peuvent être moins favorables que la loi, dans ce cas là c’est le maintien de salaire légal qui s’applique. Nous vous invitons donc à comparer les dispositions de votre convention collective avec celles de la loi lorsque le texte est en rouge.

Maintien de salaire net en cas de maladie ou accident de trajet

sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des éventuels régimes de prévoyance

Ancienneté

Employés et ouvriers, personnel de livraison

Agents de maîtrise et techniciens

Cadres

Jour de carence

Montant du maintien de salaire par l’employeur

Jour de carence

Montant du maintien de salaire par l’employeur

Jour de carence

Montant du maintien de salaire par l’employeur

1 à 5 ans

7 jours (*)

100 % pendant 30 jours puis 90 % pendant 15 jours

7 jours (*)

100 % pendant 55 jours

0 jour

100 % pendant 90 jours

5 à 10 ans

100 % pendant 35 jours puis 90 % pendant 40 jours

100 % pendant 75 jours

100 % pendant 120 jours

10 à 15 ans

100 % pendant 90 jours

100 % pendant 90 jours

100 % pendant 150 jours

15 à 20 ans

100 % pendant 90 jours puis 60 % pendant 30 jours

100 % pendant 105 jours

20 à 25 ans

100 % pendant 120 jours puis 65 % pendant 60 jours

100 % pendant 125 jours

25 à 30 ans

100 % pendant 135 jours

+ de 30 ans

100 % pendant 160 jours

100 % pendant 155 jours

(*) Le délai de carence de 7 jours est supprimé en cas d'hospitalisation ou d’arrêt de travail de plus de 2 mois.



Maintien de salaire net en cas d’accident du travail ou de maladie de professionnelle

sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des éventuels régimes de prévoyance

Ancienneté

Employés et ouvriers, personnel de livraison

Agents de maîtrise et techniciens

Cadres

Jour de carence

Montant du maintien de salaire par l’employeur

Jour de carence

Montant du maintien de salaire par l’employeur

Jour de carence

Montant du maintien de salaire par l’employeur

1 mois à 5 ans

0 jour

100 % pendant 30 jours puis 90 % pendant 15 jours

0 jour

100 % pendant 60 jours

0 jour

100 % pendant 120 jours

5 à 10 ans

100 % pendant 35 jours puis 90 % pendant 40 jours

100 % pendant 90 jours

100 % pendant 150 jours

10 à 15 ans

100 % pendant 90 jours

100 % pendant 120 jours

100 % pendant 210 jours

15 à 20 ans

100 % pendant 90 jours puis 60 % pendant 30 jours

+ de 20 ans

100 % pendant 90 jours puis 60 % pendant 30 jours

100 % pendant 180 jours


Modèle lettre
Modèles de lettres
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2 - Autres dispositions en cas d'arrêt de travail : maternité, garantie d’emploi, congés payés…

Ce que prévoit le code du travail L'impossibilité de licencier pendant un accident du travail est prévue par la loi.

A contrario, ni le maintien de salaire en cas de maternité, ni l'acquisition de congés payés pendant la maladie, ni la garantie d’emploi en cas de maladie, c’est-à-dire l’impossibilité de licencier pour l'employeur pendant un arrêt maladie ne sont prévues par la loi. C'est votre convention collective qui peut prévoir de tels avantages.

Votre convention collective peut également prévoir un régime de prévoyance et/ou de mutuelle qui vous donnera droit à certaines prestations supplémentaires.

Maternité - Grossesse

Réduction d’horaire : A l'expiration du 4ème mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à rentrer 1/4 d'heure après le reste du personnel ou à sortir 1/4 d'heure avant le reste du personnel, sans perte de salaire.

 

Maintien de salaire des non cadres : maintien de salaire sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des éventuels régimes de prévoyance pendant :

  • 6 semaines, après 1 an d’ancienneté
  • 10 semaines, après 2 ans d’ancienneté
  • 16 semaines, après 3 ans d’ancienneté

Ces durées sont prolongées de 2 semaines en cas de naissances multiples.

 

Maintien de salaire des cadres : le maintien de salaire prévu en cas d'accident de travail est également versé en cas de maternité (dans la limite de la durée du congé légal de maternité)

Garantie d’emploi en cas de maladie

En cas d'absence pour maladie ou un accident d'origine non professionnelle, le licenciement du salarié ne pourra avoir lieu avant l'expiration d'un délai de :

  • 4 mois après 6 mois d’ancienneté
  • 6 mois après 4 ans d’ancienneté
  • 7 mois après 8 ans d’ancienneté
  • 8 mois après 12 ans d’ancienneté
  • 9 mois après 15 ans d’ancienneté

Maladie et congés payés

Absence pour maladie assimilée à du travail effectif pour le calcul des congés payés pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté et dans la limite de 2 mois.

Régime de prévoyance

Bénéficiaires

Salariés non cadres de plus d’un an d’ancienneté.

Garantie

  • Capital décès et invalidité
  • Rente éducation
  • Rente invalidité
  • Frais d’obsèques



 




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