Commerce détail et gros à prédominance alimentaire

Ce que prévoit le code du travail Lorsque c’est le salarié qui veut rompre son contrat à durée indéterminée (CDI) il s’agit d’une démission qui est formalisée par la simple remise à l’employeur d’une lettre de démission.

A l’inverse la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur n’est possible que s’il justifie de motifs suffisamment réels et sérieux à l’encontre du salarié. Une procédure de licenciement comprenant notamment un entretien préalable et l’envoi d’une lettre de licenciement devra alors être mise en œuvre. Une fois la lettre de licenciement reçue, le salarié aura droit dans la plupart des cas à un préavis, à des heures d’absence pour recherche d’emploi en cours de préavis et à une indemnité de licenciement.

Modèles de lettres

• Demander une dispense de préavis de démission
• Demander une indemnité compensatrice de préavis de licenciement
• Prendre des heures de recherche d'emploi en cours de préavis de licenciement
• Contester la durée trop courte d'un préavis de licenciement

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Ce que prévoit le code du travail L'indemnité légale de licenciement est due pour tout salarié licencié ayant une ancienneté d’au moins 1 an.

L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Le montant de l’indemnité est au moins égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Votre convention collective peut prévoir des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement plus favorables que la loi (ancienneté requise moindre, indemnisation plus importante ...)

Modèles de lettres

• Demander le paiement d'un indemnité de licenciement
• Contester le montant d'une indemnité de licenciement

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