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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Commerce détail et gros à prédominance alimentaire

Sommaire
A - Période d’essai
B - Congés pour événements familiaux
C - Jours fériés
D - Heures supplémentaires et complémentaires, travail à temps partiel, travail de nuit et du dimanche
E - Prime annuelle, congés payés supplémentaires pour ancienneté, détermination ancienneté
F - Maladie, accident du travail, maintien du salaire, maternité, garantie d’emploi, maladie et congés
G - Licenciement, démission, préavis, heures recherche d’emploi, indemnité licenciement
H - Formation : DIF, VAE, bilan de compétence, recherche de formation, financement OPCA
I - Classification des salariés : degrés, points, niveaux
J - Grille des salaires minima

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G - Rupture du contrat de travail : licenciement, démission / Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire - Brochure JO 3305 - Code IDCC 2216



Ce que prévoit le code du travail Lorsque c’est le salarié qui veut rompre son contrat à durée indéterminée (CDI) il s’agit d’une démission qui est formalisée par la simple remise à l’employeur d’une lettre de démission.

A l’inverse la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur n’est possible que s’il justifie de motifs suffisamment réels et sérieux à l’encontre du salarié. Une procédure de licenciement comprenant notamment un entretien préalable et l’envoi d’une lettre de licenciement devra alors être mise en œuvre. Une fois la lettre de licenciement reçue, le salarié aura droit dans la plupart des cas à un préavis, à des heures d’absence pour recherche d’emploi en cours de préavis et à une indemnité de licenciement.

1 - Préavis, heures pour recherche d’emploi

Ce que prévoit le code du travail La période de préavis de licenciement ou de démission s’impose aussi bien au salarié qu’à l’employeur. Le salarié devra obtenir l’accord de l’employeur pour ne pas exécuter son préavis de démission, et l’employeur devra verser une indemnité compensatrice de préavis s’il veut dispenser le salarié du préavis de licenciement.

Préavis après essai sauf faute grave ou lourde

Catégories

Licenciement

Démission

Ouvriers et employés

1 mois

 

2 mois après 2 ans d’ancienneté

1 mois

Agents de maîtrise et techniciens

2 mois

2 mois

Cadres

3 mois

3 mois

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

2 heures d'absence autorisées par jour pour rechercher un nouvel emploi pendant 1 mois, payées uniquement en cas de licenciement.


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2 - Indemnité de licenciement

Ce que prévoit le code du travail L'indemnité légale de licenciement est due pour tout salarié licencié ayant une ancienneté d’au moins 1 an.

L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Le montant de l’indemnité est au moins égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Votre convention collective peut prévoir des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement plus favorables que la loi (ancienneté requise moindre, indemnisation plus importante ...)


Licenciement

Catégorie

Ancienneté

Indemnité de licenciement

sauf faute grave ou lourde

Ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens

- de 10 ans

1/5 de mois par année d’ancienneté

+ de 10 ans

1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Cadres

- de 5 ans

1/5 de mois par année d’ancienneté

+ de 5 ans

3/10 de mois par année d’ancienneté pour la tranche de 1 à 10 ans

 

4/10 de mois par année d’ancienneté, pour la tranche de 10 à 20 ans

 

5/10 de mois par année d’ancienneté, pour la tranche au-delà de 20 ans

 

Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 12 mois.

 

Toutefois, les salariés licenciés après 40 ans de présence percevront, en plus de l'indemnité plafonnée à 12 mois, une indemnité égale à 1/3 de mois par année supplémentaire de présence supérieure à 40 ans.

Base de calcul

Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

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