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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Habillement et articles textiles (commerce de détail)

Sommaire
A - Période d’essai
B - Congés pour événements familiaux
C - Jours fériés
D - Heures supplémentaires et complémentaires, travail à temps partiel
E - Prime ancienneté, congés supplémentaires pour ancienneté, travailleurs à domicile
F - Maladie, accident du travail, maintien du salaire, maternité, garantie d’emploi, maladie et congés
G - Licenciement, démission, préavis, heures recherche d’emploi, indemnité licenciement
H - Formation : DIF, VAE, bilan de compétence, recherche de formation, financement OPCA
I - Classification des salariés : catégories, définition des emplois
J - Grille des salaires minima

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habillement Convention collective nationale de l'habillement (commerce de détail de l'habillement et articles textiles) - Brochure JO 3241 - Code IDCC 1483

Cette fiche synthétique reprend sous forme de tableaux les points essentiels de la convention collective nationale (CCN). Pour chaque point traité un bref rappel au code du travail vous est proposé, et si vous désirez en savoir + des liens vous permettent d'accéder à des fiches pratiques en Droit du Travail plus détaillées.


A - Période d’essai du CDI / Convention collective de l’habillement – Brochure JO 3241 – Code IDCC 1483



Ce que prévoit le code du travail La période d'essai doit être écrite dans le contrat de travail pour être valable.

L’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat pendant la période d’essai en respectant un délai de prévenance fixé par la loi.

Depuis le 1er juillet 2009 les périodes d'essai plus courtes prévues par les conventions collectives avant la loi du 25 juin 2008 sont inapplicables, par contre celles prévues après la loi sont applicables.

A contrario, les périodes d'essai plus longues prévues par les conventions collectives avant la loi du 25 juin 2008 sont applicables, et celles prévues après la loi sont inapplicables .


Catégorie

Employé

Agent de maîtrise

(catégorie A1, A2 et B)

Cadre

(catégorie C et D)

Durée période d’essai

2 mois

3 mois

4 mois

Renouvellement période d’essai (*)

-

2 mois

2 mois

(*) Le renouvellement de la période d'essai doit être formalisé par un accord écrit et signé des 2 parties au moins 3 jours ouvrables avant la fin de la période d'essai initiale.

 

Délai de prévenance de rupture de la période d’essai…

Temps de présence dans l’entreprise du salarié

- de 8 jours

de 8 jours à 1 mois

entre 1 mois et 3 mois

+ de 3 mois

…. si rupture à l’initiative de l’employeur

24 heures

48 heures

2 semaines

1 mois

…. si rupture à l’initiative du salarié

24 heures

48 heures

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

 

Si le contrat est rompu par l'employeur au cours du renouvellement de la période d'essai, le personnel d'encadrement est autorisé à s'absenter pendant le délai de prévenance (s'il est effectué), chaque jour ouvré pendant 2 heures, afin de rechercher un nouvel emploi, dans la limite de 40 heures

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