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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Sommaire
A - Période d’essai
B - Congés pour événements familiaux
C - Jours fériés
D - Heures supplémentaires et complémentaires, travail à temps partiel, travail de nuit
E - Prime TVA, prime de tutorat, avantage en nature nourriture, habillage et déshabillage
F - Maladie, accident du travail, maintien du salaire, maternité, garantie d’emploi, maladie et congés
G - Licenciement, démission, préavis, heures recherche d’emploi, indemnité licenciement
H - Formation : DIF, VAE, bilan de compétence, recherche de formation, financement OPCA
I - Classification des salariés : échelons, niveaux, catégories, emplois repères
J - Grille des salaires minima

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D - Les heures supplémentaires, le travail à temps partiel, le travail de nuit dans la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR)

1 - La durée du travail, les heures supplémentaires et le travail à temps partiel dans la restauration

Ce que prévoit le code du travail La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Le dépassement de cette durée est possible sous certaines conditions et ouvre droit dans ce cas au paiement d' heures supplémentaires majorées et parfois à du repos compensateur.

Les modalités du travail à temps partiel (nombre d'heures maximum et majorations des heures complémentaires) sont encadrés par votre convention collective.

Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, les repos et pauses journalières et hebdomadaires sont encadrées par la loi, mais votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.

 

Heures supplémentaires

 

Contingent annuel

hors modulation

  • 360 heures par an dans les établissements permanents
  • heures par trimestre civil dans les établissements saisonniers

Majorations

hors modulation du temps de travail

NDLR : Il n’existe plus d’horaire d’équivalence dans le secteur des HCR depuis février 2007 → les heures supplémentaires se déclenchent donc à partir de la 36ième heure.

  • 36ème à 39ème heure à 10 %
  • 40ème à 43ème heure à 20 %
  • A partir de la 44ème heure à 50 %

 

Travail à temps partiel

 

Nombre d’ heures complémentaires

La convention collective de la restauration prévoit la possibilité pour le salarié de travailler 1/3 de plus que la durée contractuelle prévue au contrat.

Majoration des heures complémentaires

  • 5 % pour les heures effectuées dans la limite de 10 % de la durée contractuelle prévue au contrat.
  • 25 % pour les heures effectuées au-delà de 10% de la durée contractuelle prévue au contrat.

Durée minimale

La durée contractuelle du travail du personnel à temps partiel ne pourra être inférieure à 24 heures par semaine ou à l'équivalent mensuel, trimestriel ou annuel.

Coupures

En + des temps de pause, la journée de travail d'un salarié des HCR à temps partiel ne peut comporter qu'une seule interruption d'activité (non compris le temps de repas) dont la durée ne peut être supérieure à 5 heures.

Durée maximale du travail

Durée maximale hebdomadaire

  • durée maximale hebdomadaire moyenne sur 12 semaines : 46 h
  • durée maximale hebdomadaire absolue : 48 h

 

Durée maximale journalière

 

Cuisinier → 11h Personnel administratif → 10h

 

Personnel réception → 12h Autre salarié → 11h30

 
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2 - Les dispositions sur le travail de nuit et le travail du dimanche dans la convention collective de la restauration

Ce que prévoit le code du travail La mise en place du travail de nuit est le plus souvent prévue par la convention collective. Il existe des durées maximales de travail ainsi que des contreparties obligatoires sous forme de repos compensateur pour les travailleurs de nuit, des contreparties financières peuvent également être prévues par la convention collective.

L’interdiction de travail le dimanche reste la règle pour la majorité des salariés, mais cette règle comporte un grand nombre d’exceptions. Lorsque le travail du dimanche est permis, c'est votre convention collective qui détermine les majorations de salaire ainsi que le repos compensateur qui peuvent être dûs.

 

Travail de nuit

 

Définition de la période de travail de nuit

Tout travail entre 22 heures et 7 heures

Définition du travailleur de nuit de la restauration

Est considéré comme travailleur de nuit les salarié des HCR qui accomplit pendant la période de nuit définie ci-dessus :

  • soit au moins 3 heures 2 fois / semaine
  • soit au moins 280 h sur l’année civile pour les établissements permanents
  • soit au moins 70 h sur le trimestre civil pour les établissements saisonniers ou les salariés saisonniers des établissements permanents

Contreparties spécifiques au travailleur de nuit

Pour les travailleurs de nuit des compensations en repos compensateur sont calculées au trimestre civil de la façon suivante :

  • 1 % de repos par heure de travail effectuée entre 22 h et 7 h
  • forfaitisé à 2 jours par an pour les travailleurs de nuit à temps plein et présents toute l’année au cours de la période de nuit

Durées maximales de travail des travailleurs de nuit de la restauration 

Durée journalière : cuisinier : 11h, personnel administratif : 10h, personnel réception : 12h, veilleur de nuit : 12h, autre salarié : 11h30

 

Durée hebdomadaire : 44 h sur 12 semaines consécutives

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