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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Sommaire
A - Période d’essai
B - Congés pour événements familiaux
C - Jours fériés
D - Heures supplémentaires et complémentaires, travail à temps partiel, travail de nuit
E - Prime TVA, prime de tutorat, avantage en nature nourriture, habillage et déshabillage
F - Maladie, accident du travail, maintien du salaire, maternité, garantie d’emploi, maladie et congés
G - Licenciement, démission, préavis, heures recherche d’emploi, indemnité licenciement
H - Formation : DIF, VAE, bilan de compétence, recherche de formation, financement OPCA
I - Classification des salariés : échelons, niveaux, catégories, emplois repères
J - Grille des salaires minima

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C - Jours fériés dans la convention collective de la restauration

Ce que prévoit le code du travail Le repos des jours fériés n’est légalement obligatoire que pour les jeunes travailleurs de – de 18 ans (sauf exception). Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés sauf pour les entreprises qui en raison de leur activité ne peuvent interrompre le service.

Toutefois le repos des autres jours fériés est largement repris par les conventions collectives, les jours fériés sont alors des jours chômés sans réduction de salaire et leur récupération est interdite, la journée de solidarité peut cependant être travaillée un de ces jours fériés (sauf le 1er mai).

La convention collective de la restauration prévoit des dispositions particulières en cas de travail des jours fériés.

Le 1er mai

Si le 1er Mai est un jour de fermeture de l'entreprise ou bien un jour de repos pour le salarié alors il n'y a aucune incidence pour les rémunérations :

  • les salariés payés au fixe touchent leur salaire normal
  • les salariés payés au service ne perçoivent aucune rémunération

Si le 1er Mai est un jour normal de travail pour l'entreprise alors le salarié qui travaille le 1er mai sera payé double, l’employeur devra donc régler :

  • le salaire mensuel + majoration pour travail du 1er mai égale au montant du salaire correspondant à cette journée de travail (non compris les avantages en nature) pour les salariés payés au fixe
  • une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée pour les salariés payés au service.

Autres jours fériés

Dans les établissements permanents et établissements ouverts + de 9 mois par an

Les salariés de la restauration ayant au moins 1 an d’ancienneté bénéficient de 10 jours fériés par an en + du 1er mai :

  • 6 jours fériés garantis
  • 4 jours fériés classiques

Dans les établissements saisonniers et pour les salariés sous contrats saisonniers des établissements permanents

Idem que ci-dessus mais :

  • condition d'ancienneté de 9 mois
  • nombre de jour au prorata de la durée du contrat de travail
  • paiement des jours fériés garantis restant dus à la fin du contrat saisonnier

Modalités pratiques d’application des jours fériés prévue par la convention collective de la restauration

Jours fériés

garantis

  • les 6 jours fériés sont ou chômés et payés, ou compensés en temps, ou indemnisés même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés. (prorata temporis pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail est réparti sur moins de 5 jours/semaine)
  • les jours fériés s’ils sont compensés peuvent être pris isolement ou en continu par les salariés des HCR, au cours de l'année civile. Ces 6 jours fériés garantis peuvent constituer une semaine de congés à la demande du salarié et avec l'accord de l'employeur. Ils peuvent être indemnisés dans les mêmes conditions.
  • à la fin de l'année civile, le salarié qui n'a pas bénéficié de tout ou partie de ces jours peut en accord avec l'employeur et dans les 6 mois suivants soit les prendre isolément ou en continu, soit être indemnisé. A l'issu de cette période de 6 mois, les jours restant dus sont obligatoirement payés.

Jours fériés classiques

  • soit le jour férié est chômé alors le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire
  • soit il est travaillé par le salarié et ouvre droit à 1 jour de compensation
  • soit il coïncide avec un jour de repos et ne donne lieu ni à compensation, ni à indemnisation

Travail des apprentis mineurs

Le travail des apprentis mineurs est autorisé les jours fériés dans les mêmes conditions que ci-dessus.

 

Le salaire journalier de base qu'ils perçoivent pour cette journée de travail est doublé.

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