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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Sommaire
A - Période d’essai
B - Congés pour événements familiaux
C - Jours fériés
D - Heures supplémentaires et complémentaires, travail à temps partiel, travail de nuit
E - Prime TVA, prime de tutorat, avantage en nature nourriture, habillage et déshabillage
F - Maladie, accident du travail, maintien du salaire, maternité, garantie d’emploi, maladie et congés
G - Licenciement, démission, préavis, heures recherche d’emploi, indemnité licenciement
H - Formation : DIF, VAE, bilan de compétence, recherche de formation, financement OPCA
I - Classification des salariés : échelons, niveaux, catégories, emplois repères
J - Grille des salaires minima

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E - La prime liée à la baisse de la TVA, les avantages en nature nourriture et les temps d'habillage et de déshabillage dans la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR)

Ce que prévoit le code du travail Il existe un grand nombre de rémunérations et d'avantages particuliers qui peuvent être prévus par les conventions collectives. On peut par exemple citer les 13ème mois, les primes d'ancienneté, les congés supplémentaires pour ancienneté ....

Lorsque de tels rémunérations ou avantages sont prévus par votre convention collective, elle déterminera alors les modalités pour y avoir droit (ancienneté requise ....)

Si le salarié remplit toutes les conditions imposées par la convention, l'employeur n'a alors pas d'autre choix que de lui faire bénéficier de la rémunération ou de l'avantage prévu par la convention collective.

Prime liée à la baisse de la TVA dans la restauration

Conditions d’attribution

La prime est due à tous les salariés de la restauration ayant + d’un an d’ancienneté à la date de versement et présent au jour du versement.

 

Les salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents bénéficient de cette prime au prorata de la durée de leur contrat de travail :

  • après 4 mois d’ancienneté
  • sans condition d’ancienneté dès l’expiration de la 2ème saison consécutive effectuée au sein d’un même établissement et/ou entreprise

Conditions de versement

Le 1er versement de la prime aura lieu à l’échéance de la paie du 1er juillet 2010.

 

Les versements suivants se feront chaque année à la même date de la même échéance de paie.

 

S’agissant des salariés des entreprises saisonnières et des salariés saisonniers des établissements permanents, cette prime sera versée au terme du contrat saisonnier (à l’exclusion de toute rupture à l’initiative du salarié).

 

La prime est supprimée si la TVA à 5.5 % n’est plus en vigueur et est remplacée par un taux supérieur.

Montant

Le montant de la prime est égal à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 € par an pour un salarié employé à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée au prorata de leur temps de travail contractuel.

 

La prime est modulée en fonction de l’activité de l’entreprise et de l’impact de la réduction du taux de la TVA par l’application des coefficients définis ci-dessous :

  • Restaurants (code NAF 56.10A et 56.10B) : coefficient 100%, plafond 500 €
  • Hôtels avec restaurant (code NAF 55.10Z) : coefficient 50 %, plafond de 250 €
  • Autres entreprises (code NAF 55.10Z, 56.30Z, 56.21Z, 93.11Z, 93.29Z) : coefficient 25 %, plafond 125 €

Prime de tutorat de la convention collective de la restauration

Conditions d’attribution

  • Concerne le tuteur accrédité CPNE-IH qui encadre un salarié en contrat de professionnalisation.
  • Les collaborateurs qui exercent cette fonction de tuteur au-delà d’une durée de 1 mois bénéficient de la prime de tutorat.

Montant

  • Cette prime est égale à 2 % du salaire de base calculé au mois, hors avantage en nature nourriture, dans la limite de 12 mois.
  • Elle est versée en une seule fois à l’issue du contrat de professionnalisation et au plus tard au terme du 12e mois, quelle que soit la durée du contrat.

 

Avantage en nature nourriture dans les HCR

Condition d’attribution

L'obligation pour l'employeur de fournir des repas à ses salariés est issue de l'arrêté Parodi du 1er octobre 1947. Cet arrêté oblige les employeurs des hôtels, cafés et restaurants à nourrir l'ensemble du personnel ou de lui allouer une indemnité compensatrice si le salarié ne prend pas son repas, cette obligation s’impose à l’employeur à la double condition suivante :

  • l'entreprise doit être ouverte à la clientèle au moment des repas
  • le salarié doit être présent au moment des repas

Montant

L’avantage en nature nourriture et l’indemnité compensatrice sont évaluées en fonction du minimum garanti soit 3.17 € au 1-07-2006, 3.21 € au 1-07-2007, 3.28 € au 1-05-2008, 3.31 € au 1-7-2008.

 

Habillage et déshabillage dans les hôtels, cafés et restaurants

Principe

Le temps d’habillage et de déshabillage est exclu du temps de travail effectif.

 

Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet de contreparties.

Contreparties

Il appartient aux entreprises de définir les contreparties sous forme, soit de repos, soit de contreparties financières. Cette contrepartie est précisée dans le contrat de travail.

 

A défaut de contrepartie fixée par l'entreprise, le salarié comptant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie de 1 jour de repos par an. Cette contrepartie est due prorata temporis pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à 1 an. Lorsque l'activité de l'entreprise ne permet pas la prise du congé, le salarié perçoit une compensation en rémunération équivalente.

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