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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
Sommaire
A - Période d’essai
B - Congés pour événements familiaux
C - Jours fériés
D - Heures supplémentaires, travail à temps partiel, travail de nuit, astreinte et intervention
E - Prime d'ancienneté, prime d'anniversaire, 13ème mois, clause et indemnité de non concurrence
F - Maladie, accident du travail, maintien du salaire, maternité, garantie d’emploi, maladie et congés
G - Licenciement, démission, préavis, heures recherche d’emploi, indemnité licenciement
H - Formation : DIF, VAE, bilan de compétence, recherche de formation, financement OPCA
I - Classification des salariés : catégories, coefficients, échelons, niveaux, emplois
J - Grille des salaires minima

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G - Le licenciement et la démission, le préavis et les indemnités dans la convention collective de l'immobilier

Ce que prévoit le code du travail Lorsque c’est le salarié qui veut rompre son contrat à durée indéterminée (CDI) il s’agit d’une démission qui est formalisée par la simple remise à l’employeur d’une lettre de démission.

A l’inverse la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur n’est possible que s’il justifie de motifs suffisamment réels et sérieux à l’encontre du salarié. Une procédure de licenciement comprenant notamment un entretien préalable et l’envoi d’une lettre de licenciement devra alors être mise en œuvre. Une fois la lettre de licenciement reçue, le salarié aura droit dans la plupart des cas à un préavis, à des heures d’absence pour recherche d’emploi en cours de préavis et à une indemnité de licenciement.

1 - La durée du préavis de licenciement et de démission et les heures pour recherche d’emploi de la convention collective de l'immobilier

Ce que prévoit le code du travail La période de préavis de licenciement ou de démission s’impose aussi bien au salarié qu’à l’employeur. Le salarié devra obtenir l’accord de l’employeur pour ne pas exécuter son préavis de démission, et l’employeur devra verser une indemnité compensatrice de préavis s’il veut dispenser le salarié du préavis de licenciement.

Préavis après essai sauf faute grave ou lourde

Catégories

Ancienneté

Licenciement

Démission

Ouvrier et employé

< 2 ans

1 mois

1 mois

≥ 2 ans

2 mois

2 mois

Agent de maîtrise

< 1 an

1 mois

1 mois

≥ 1 an

2 mois

2 mois

Cadre non VRP

-

3 mois

3 mois

Cadre VRP

< 1 an

3 mois

1 mois

≥ 1 an

3 mois

2 mois

Négociateurs immobiliers non VRP

< 2 ans

1 mois

1 mois

≥ 2 ans

2 mois

2 mois

Négociateurs immobiliers VRP

< 1 an

1 mois

1 mois

≥ 1 an et < 2 ans

2 mois

2 mois

≥ 2 ans

3 mois

3 mois

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

  • Le salarié qui travaille dans l'immobilier bénéficie de 2 heures par jour pour rechercher un emploi, sans réduction de salaire, au prorata pour les salariés à temps partiel
  • Les heures d'absence sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, alternativement.
  • Possibilité de cumuler les heures pour recherche d'emploi en fin de période de préavis avec accord de l’employeur.

Dispense de préavis

Le salarié licencié qui vient de trouver un nouveau poste en cours de préavis peut quitter son emploi à condition d'avertir son employeur 48 heures à l'avance s'il est employé, 1 semaine dans les autres cas.


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2 - Les indemnités de licenciement dans l'immobilier

Ce que prévoit le code du travail L'indemnité légale de licenciement est due pour tout salarié licencié ayant une ancienneté d’au moins 1 an.

L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Le montant de l’indemnité est au moins égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Votre convention collective peut prévoir des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement plus favorables que la loi (ancienneté requise moindre, indemnisation plus importante ...)


Licenciement

Catégorie

Ancienneté

Indemnité de licenciement

sauf faute grave ou lourde

Tous salariés de l'immobilier

entre 1 et 2 ans

Indemnité légale de licenciement

+ de 2 ans

¼ de mois par année d’ancienneté (avec un maximum de 6 mois en cas de licenciement collectif économique)

Base de calcul

Salaire global brut mensuel contractuel. Pour les salariés payés en tout ou partie à la commission, le salaire global brut contractuel est égal au treizième de la rémunération contractuelle des 12 derniers mois.

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