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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Plasturgie

Sommaire
A - Période d’essai
B - Congés pour événements familiaux
C - Jours fériés
D - Heures supplémentaires et complémentaires, travail à temps partiel, travail du dimanche et de nuit
E - Prime d'ancienneté, congés payés supplémentaires pour ancienneté, ancienneté
F - Maladie, accident du travail, maintien du salaire, maternité, garantie d’emploi, maladie et congés
G - Licenciement, démission, préavis, heures recherche d’emploi, indemnité licenciement
H - Formation : DIF, VAE, bilan de compétence, recherche de formation, financement OPCA
I - Classification des salariés : critères classant, degré, emplois
J - Grille des salaires minima

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D - Durée du travail : heures supplémentaires et complémentaires, travail à temps partiel, travail du dimanche, travail de nuit / Convention collective de la plasturgie – Brochure JO 3066 – Code IDCC 292


1 - Durée du travail, heures supplémentaires, travail à temps partiel

Ce que prévoit le code du travail La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Le dépassement de cette durée est possible sous certaines conditions et ouvre droit dans ce cas au paiement d' heures supplémentaires majorées et parfois à du repos compensateur.

Les modalités du travail à temps partiel (nombre d'heures maximum et majorations des heures complémentaires) sont encadrés par votre convention collective.

Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, les repos et pauses journalières et hebdomadaires sont encadrées par la loi, mais votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.

Heures supplémentaires

Contingent annuel

hors modulation

130 heures

Majorations

hors modulation

Non prévu dans la CCN → Voir les dispositions légales sur les heures supplémentaires

 

Travail à temps partiel

 

Nombre d’heures complémentaires

Non prévu dans la CCN → Voir les dispositions légales sur les heures complémentaires

Majoration des heures complémentaires

Coupure

  • Pas plus d’une seule coupure au cours de la même journée
  • Toute interruption supérieure à 2 heures doit être prévue dans le contrat de travail. A défaut, commun accord entre employeur et salarié exigé. Dans le cas d'une interruption d'activité supérieure à 2 heures, la durée contractuelle de travail ne pourra pas être inférieure à 15 heures et 36 minutes hebdomadaires (ou son équivalent au mois ou sur plusieurs mois)

Ce que prévoit le code du travail La mise en place du travail de nuit est le plus souvent prévue par la convention collective. Il existe des durées maximales de travail ainsi que des contreparties obligatoires sous forme de repos compensateur pour les travailleurs de nuit, des contreparties financières peuvent également être prévues par la convention collective.

L’interdiction de travail le dimanche reste la règle pour la majorité des salariés, mais cette règle comporte un grand nombre d’exceptions. Lorsque le travail du dimanche est permis, c'est votre convention collective qui détermine les majorations de salaire ainsi que le repos compensateur qui peuvent être dus.

 

Travail habituel de nuit

 

Définition du travailleur de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié :

  • dont l'horaire de travail habituel le conduit au moins 2 fois par semaine à travailler au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage horaire de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures ou sur toute autre période de nuit définie par accord d'entreprise ou d'établissement
  • ou celui effectuant au moins 260 heures de temps de travail, sur une période de 12 mois consécutifs, au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ou sur toute autre période de nuit définie par accord d'entreprise ou d'établissement

Repos compensateur

du travailleur de nuit

  • 1 % du total des heures effectuées de nuit
  • 2 % du total des heures effectuées de nuit pour les salariés appelés à travailler de jour et de nuit en équipes successives
  • Repos pris à l'initiative du travailleur de nuit en accord avec l'employeur impérativement dans les 6 mois suivant l'acquisition d'un droit représentant un poste complet.

Majoration salariale

du travailleur de nuit

Majoration de salaire : 12 % du salaire de base

 

Indemnité de panier de nuit : égale à 1.5 fois le minimum garanti (valeur au 1er janvier). Si le changement de poste est effectué à minuit, l'indemnité de panier de nuit sera attribuée à une seule des équipes.

Travail exceptionnel de nuit

  • majoration de 100 % du salaire pour toutes heures effectuées entre 21 et 6 heures.
  • pas de cumul avec des majorations pour heures supplémentaires imputables au travail exceptionnel, à l'exclusion des heures supplémentaires effectuées au cours de la même semaine dans le cadre de l'horaire normal de l'intéressé.

Mêmes conditions applicables au personnel travaillant normalement de nuit appelé à effectuer exceptionnellement en plus de son horaire normal de nuit, des travaux de jour.

Travail exceptionnel du dimanche

  • majoration de 100 % du salaire.
  • pas de cumul avec des majorations pour heures supplémentaires effectuées au cours de la même semaine dans le cadre de l'horaire normal de l'intéressé.

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