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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Prestataire de service

Sommaire
A - Période d’essai
B - Congés pour événements familiaux
C - Jours fériés
D - Durée du travail : heures supplémentaires, travail à temps partiel, travail de nuit et du dimanche
E - Congés payés supplémentaires pour ancienneté, prime de vacances
F - Maladie, accident du travail, maintien du salaire, maternité, garantie d’emploi, maladie
G - Licenciement, démission, préavis, heures recherche d’emploi, indemnité licenciement
H - Formation : DIF, VAE, bilan de compétence, financement OPCA
I - Classification des salariés

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B - Congés pour événements familiaux / Convention collective prestataires de services - Brochure JO 3301 - Code IDCC 2098

 
 

Ce que prévoit le code du travail Les jours de congés pour événements familiaux sont dus en cas de naissance, de mariage du salarié ou d’un enfant, de décès d’un enfant, du conjoint, du partenaire lié par un PACS, d’un frère, d’une sœur, des parents et des beaux parents.

Ces congés sont dus quelle que soit l'ancienneté du salarié et ces absences n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ces congés doivent être pris dans une période raisonnable autour de l’évènement.

Votre convention collective prévoit le plus souvent des dispositions plus favorables que la loi en terme de durée des congés ou en créant d’autres motifs d’absences rémunérés.

Mariage

du salarié

4 jours

 

5 jours ouvrés après 1 an d'ancienneté

d’un enfant

1 jour

Naissance

d’un enfant

3 jours ouvrés + congé légal de paternité (11 jours qui ne sont pas rémunérés par l’employeur mais par la C.P.A.M.)

Adoption

d’un enfant

3 jours ouvrés

Décès

du conjoint, d’un enfant,

4 jours ouvrés

 

5 jours ouvrés après 1 an d'ancienneté

du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère

2 jours ouvrés

du frère, de la sœur, du beau-frère, de la belle-sœur, d’un grands-parents, d’un petits-enfants

1 jour ouvré

Déménagement

du salarié

1 jour ouvré tous les 3 ans

Appel de préparation à la défense

du salarié

1 jour

Congés pour enfant(s) malade(s)

du salarié

5 jours ouvrés par année civile

 

Les 3 premiers jours ne sont pas payés, sauf en cas d'hospitalisation de l’enfant.

Dans le cas où l'événement familial le nécessite, le salarié pourra bénéficier d'une absence supplémentaire d'un jour ouvré non payé.

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