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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Prestataire de service

Sommaire
A - Période d’essai
B - Congés pour événements familiaux
C - Jours fériés
D - Durée du travail : heures supplémentaires, travail à temps partiel, travail de nuit et du dimanche
E - Congés payés supplémentaires pour ancienneté, prime de vacances
F - Maladie, accident du travail, maintien du salaire, maternité, garantie d’emploi, maladie
G - Licenciement, démission, préavis, heures recherche d’emploi, indemnité licenciement
H - Formation : DIF, VAE, bilan de compétence, financement OPCA
I - Classification des salariés

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E - Rémunérations et avantages particuliers : congés pour ancienneté, prime de vacances, détermination de l’ancienneté / Convention collective prestataires de services - Brochure JO 3301 - Code IDCC 2098


 

Ce que prévoit le code du travail Il existe un grand nombre de rémunérations et d'avantages particuliers qui peuvent être prévus par les conventions collectives. On peut par exemple citer les 13ème mois, les primes d'ancienneté, les congés supplémentaires pour ancienneté ....

Lorsque de tels rémunérations ou avantages sont prévus par votre convention collective, elle déterminera alors les modalités pour y avoir droit (ancienneté requise ....)

Si le salarié remplit toutes les conditions imposées par la convention, l'employeur n'a alors pas d'autre choix que de lui faire bénéficier de la rémunération ou de l'avantage prévu par la convention collective.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Ancienneté du salarié (*)

+ de 5 ans

+ de 10 ans

+ de 15 ans

+ de 20 ans

Congés payés supplémentaires

1 jour ouvré

2 jours ouvrés

3 jours ouvrés

4 jours ouvrés

(*) L’ancienneté s’apprécie à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.

 

Détermination de l’ancienneté du salarié

Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, sont assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes :

  • les congés payés
  • les congés pour événements familiaux
  • les périodes de maladie
  • les périodes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • les congés maternité
  • les congés parentaux pour la moitié de leur durée
  • les congés de formation économique, sociale et syndicale
  • les congés pour ancienneté
  • les congés pour enfant malade
  • les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu'elles sont légalement définies
  • les interruptions pour périodes militaires obligatoires

 

Prime de vacances des salariés des centres d'appels non intégrés

Principe

Les salariés ayant effectivement bénéficié d'une prime de vacances ne pourront voir cette prime supprimée du fait de l'application des dispositions de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

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