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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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VRP, voyageurs representants placiers

Sommaire
A - Période d’essai
B - Congés pour événements familiaux
C - Jours fériés
D - Rémunérations, clause de non concurrence, clause ducroire
E - Maladie, accident du travail, maintien du salaire, maternité, garantie d’emploi, maladie et congés
F - Licenciement, démission, préavis, indemnité conventionnelle de rupture et spéciale de rupture, indemnité de clientèle
G - Formation : DIF, VAE, bilan de compétence, recherche de formation, financement OPCA

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E - Arrêt de travail : maladie, accident du travail… / Convention collective des VRP - Brochure JO 3075 - Code IDCC 804

1 - Maintien du salaire par l’employeur en cas d'arrêt de travail

Ce que prévoit le code du travail En cas d'arrêt de travail pour maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle votre employeur doit maintenir votre salaire si vous avez 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

Ce maintien de salaire s’effectue, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), à compter du 1er jour d’arrêt en cas d’ accident de travail ou de maladie professionnelle, et à partir du 8ème jour d’arrêt en cas de maladie , d’accident non professionnelle ou d’accident de trajet.

Votre convention collective peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables (ancienneté requise et délai de carence moindre, indemnisation plus importante ...)

Attention : En fonction de l'ancienneté du salarié, les dispositions de la convention collective sur le maintien de salaire peuvent être moins favorables que la loi, dans ce cas là c’est le maintien de salaire légal qui s’applique. Nous vous invitons donc à comparer les dispositions de votre convention collective avec celles de la loi lorsque le texte est en rouge.

Maintien de salaire

sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des éventuels régimes de prévoyance

Ancienneté

Maladie ou Accident de trajet (*)

Accident du travail ou Maladie professionnelle

Jour de carence

Montant du maintien de salaire par l’employeur

Jour de carence

Montant du maintien de salaire par l’employeur

2 à 5 ans

10 jours

1/60 de la rémunération pendant 45 jours

0 jour

1/60 de la rémunération à partir du 1er jour pendant les 28 premiers jours

puis 1/90 de cette rémunération à compter du 29ème jour

5 à 10 ans

1/60 de la rémunération pendant 45 jours puis 1/120 de la rémunération pendant 15 jours

10 à 15 ans

1/60 de la rémunération pendant 60 jours puis 1/120 de la rémunération pendant 15 jours

15 à 20 ans

1/60 de la rémunération pendant 75 jours puis 1/120 de la rémunération pendant 15 jours

20 à 30 ans

1/60 de la rémunération pendant 90 jours puis 1/120 de la rémunération pendant 15 jours

+ de 30 ans

1/60 de la rémunération pendant 120 jours

(*) Le maintien de salaire en cas de maladie ou accident de trajet est dû au VRP lorsque la suspension du contrat se prolonge au-delà de 30 jours avec effet rétroactif à partir du 11ème jour de suspension.

Base de calcul

La base de rémunération servant au calcul du maintien de salaire est égal à la rémunération moyenne mensuelle de l'intéressé au cours des 12 derniers mois d'activité (déduction faite des frais professionnels), dans la limite du plafond du régime de retraite des cadres.


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2 - Autres dispositions en cas d'arrêt de travail : maternité, garantie d’emploi, congés payés…

Ce que prévoit le code du travail L'impossibilité de licencier pendant un accident du travail est prévue par la loi.

A contrario, ni le maintien de salaire en cas de maternité, ni l'acquisition de congés payés pendant la maladie, ni la garantie d’emploi en cas de maladie, c’est-à-dire l’impossibilité de licencier pour l'employeur pendant un arrêt maladie ne sont prévues par la loi. C'est votre convention collective qui peut prévoir de tels avantages.

Votre convention collective peut également prévoir un régime de prévoyance et/ou de mutuelle qui vous donnera droit à certaines prestations supplémentaires.

Maternité - Grossesse

Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, la femme VRP en congé légal de maternité bénéficie, pour chaque journée indemnisée par la sécurité sociale à ce titre, d'une indemnité journalière de repos complémentaire de celle versée par la sécurité sociale.

 

Cette indemnité est égale, pour chaque journée civile d'absence indemnisable, à 1/60 de la rémunération mensuelle moyenne au cours des 12 derniers mois d'activité (déduction faite des frais professionnels et calculée sur la fraction de cette rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale et le plafond du régime de retraites des cadres.

Garantie d’emploi en cas de maladie

Non prévu dans la CCN

Maladie et congés payés

Non prévu dans la CCN → Voir dispositions légales ici



 




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