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Lettre de demande d’augmentation de la durée du travail par un salarié à temps partiel

modèle lettre

juriste

Modèle lettre Quand l'utiliser ? Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous travaillez à temps partiel dans votre entreprise et que vous souhaitez augmenter la durée de votre temps de travail sans pour autant atteindre la durée d'un temps plein.

Ce que prévoit la loi : Le code du travail prévoit que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

La jurisprudence a étendu cette priorité au salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi à temps partiel avec un horaire supérieur.

Votre employeur ne peut refuser votre demande si vous remplissez les conditions et s’il existe un poste disponible correspondant à vos souhaits dans l’entreprise (sauf si d'autres salariés sont prioritaires)

Formalités : Cette lettre contient les articles du code du travail qui sont nécessaires pour faire respecter vos droits. Il est préférable de faire cette demande à votre employeur par écrit.

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