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Lettre de demande de congé individuel de formation

modèle lettre

juriste

Modèle lettre Quand l'utiliser ? Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez bénéficier d'un congé individuel de formation afin d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession, de vous ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Ce que prévoit la loi : Le code du travail détermine votre droit à prendre un CIF.

Le CIF s'accomplit en tout ou partie pendant le temps de travail. Le salarié doit avoir une certaine ancienneté pour pouvoir bénéficier d'un congé individuel de formation. 

L’employeur peut dans certains cas très précis refuser ou reporter le CIF.

Formalités de demande

La demande doit être présentée à l’employeur :

  • 60 jours à l’avance si CIF avec interruption continue de travail de moins de 6 mois ou CIF  à temps partiel
  • 120 jours à l’avance si CIF avec interruption continue de travail d’au moins 6 mois

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. A cet effet, ce modèle de lettre contient les articles du code du travail qui sont nécessaires pour faire respecter vos droits. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

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