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Lettre de demande de congé paternité

modèle lettre

juriste

Modèle lettre Ce que prévoit la loi : Le code du travail vous permet de bénéficier, quelle que soit votre ancienneté , d’un congé de paternité à l’occasion de la naissance de votre enfant.

Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de votre enfant.

Le congé est de 11 jours calendaires en cas de naissance simple. Il est porté à 18 jours en cas de naissances multiples. Il s’agit d’une durée maximale. Le congé n’est pas fractionnable. L’employeur ne peut pas refuser le congé au salarié.

Le congé de paternité peut être cumulé avec le congé de naissance. Ces deux congés ne doivent pas obligatoirement être pris à la suite. Contrairement au congé naissance, le congé paternité n'est pas payé par l'employeur (sauf dispositions + favorables de votre convention collective) mais il est rémunéré par la Sécurité Sociale.

Formalité : Si vous souhaitez bénéficier du congé de paternité vous devez avertir votre employeur de votre intention de bénéficier du congé un mois avant le début de celui-ci .

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. A cet effet, ce modèle de lettre contient les articles du code du travail qui sont nécessaires pour faire respecter vos droits. Il est préférable de faire cette demande à votre employeur par écrit. 

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