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Lettre de demande de congé sans solde

modèle lettre

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Modèle lettre Quand l'utiliser ? Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre un congé sans solde, par exemple lorsque vous n’avez pas suffisamment acquis de congés payés.

 

Ce que prévoit la loi : L’accord de votre employeur est nécessaire pour pouvoir prendre un congé sans solde. Cependant le code du travail donne droit aux salariés de moins de 21 ans (dont les apprentis) à un congé sans solde de façon à leur permettre d’atteindre un total de 30 jours ouvrables, congés payés et congé sans solde confondus. Ce congé est dû quelle que soit l'ancienneté.

Par définition le congé sans solde n’est pas rémunéré.

Il n’est pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté. 

 

Formalité : Cette lettre contient les articles du code du travail qui sont nécessaires pour faire respecter vos droits. Il est préférable de faire cette demande à votre employeur par écrit.

 

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