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Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
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Lettre de demande d'une avance sur salaire

modèle lettre

juriste

Modèle lettre demande avance salaire Quand l'utiliser ? Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous voulez demander une avance sur salaire à votre employeur. 

Ce que prévoit la loi : L’avance sur salaire représente le versement par votre employeur d’une somme qui correspond à un travail non encore effectué. Votre employeur n’a pas l’obligation d’accepter le versement d’une avance sur salaire.

Exemple : la somme versée par votre employeur le 24 septembre et correspondant au salaire du mois d’octobre est une avance.

Le code du travail prévoit que l’avance sur salaire ne peut être retenue sur les salaires suivants que par des retenues successives au plus égales au 1/10 du salaire net du mois. L’avance ne peut donc pas être récupérée intégralement en fin de mois.

Exemple : un employeur verse une avance sur salaire de 500 € à un salarié. Le salaire net du salarié les mois suivants est de 1300 €. Les retenues effectuées par l’employeur sur les bulletins de paie suivants au titre de l’avance ne pourront pas excéder 130 € par mois. Ainsi l'avance sur salaire sera récupérée au bout de 4 mois.

L’avance sur salaire ne doit pas être confondue avec l’acompte qui représente le versement d’une rémunération d’une période déjà travaillée. Le versement d’un acompte ne peut pas être refusé par votre employeur.

Formalité : Il est nécessaire de formaliser votre demande par écrit. L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas obligatoire.

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