Vous aimez
Alertesalaire ?
Suivez-nous !


Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
Vous aimez ? Partagez !

test5

test6

Lettre de dénonciation de votre employeur à l'inspection du travail si vous êtes victime de harcèlement sexuel de sa part

modèle lettre

juriste

Modèle lettre Quand l'utiliser ? Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez fait l’objet d’un harcèlement sexuel de la part de votre employeur. Vous décidez alors de prévenir l’inspection du travail afin qu’un inspecteur intervienne pour faire cesser cette situation insupportable.



Ce que prévoit la loi : L’article L.1153-1 du code du travail prévoit que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits.

Le harcèlement sexuel peut prendre différentes formes :

  • pressions de toute sorte
  • chantage au licenciement
  • chantage à la promotion

Sachez également que le harcèlement sexuel est puni pénalement, ainsi les faits de harcèlement sexuel sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €.

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel de la part de votre employeur vous pouvez le dénoncer auprès de l’inspection du travail afin qu’un inspecteur entreprenne toute les diligences nécessaires pour faire cesser la situation.

L’inspecteur du travail pourra également vous faire connaître les démarches à entreprendre si la situation ne s’améliorait pas.

Formalités : La lettre de dénonciation doit être envoyée à l’inspection du travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

prix

achat

livraison

   

 

Modèle lettre
Autres modèles de lettres

 

Confiance



Tous droits réservés AlerteSalaire.com - Reproduction et diffusion interdites - Usage strictement personnel - CGU

Alertesalaire, le portail dédié aux salariés | Plan du site | Flux rss | Mentions légales | Partenaires | Annonceurs | Contact | Qui sommes nous ? | Jurisprudences | Recherche