Vous aimez
Alertesalaire ?
Suivez-nous !


Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
Vous aimez ? Partagez !

test5

test6

Lettre de dénonciation de votre employeur à l'inspection du travail en cas de travail dissimulé

modèle lettre

juriste

Modèle lettre Quand l'utiliser ? Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous voulez dénoncer votre employeur à l’inspection du travail si vous le soupçonnez de travail dissimulé.

Ce que prévoit la loi : Selon le code du travail le travail dissimulé (couramment appelé travail au noir) peut revêtir plusieurs formes.

La plus courante consiste pour l’employeur à ne pas déclarer un salarié à l’URSSAF par le biais de la déclaration unique d’embauche (DUE).

Est également considéré comme du travail dissimulé le fait intentionnel de :

  • Ne pas délivrer de bulletin de paie à un salarié
  • Mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli
  • Ne pas payer les cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement (URSSAF, ASSEDIC, caisses de retraite AGIRC ou ARRCO …)

Le travail dissimulé est un délit, à ce titre votre employeur encourt de lourdes sanctions pénales : 3 ans de prison et 45000 € d’amende (sanction doublée en cas de récidive).

Sachez également que le salarié, auquel un employeur a eu recours sans être déclaré, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire minimale égale à 6 mois de salaire.

En cas de travail dissimulé, vous pouvez prévenir l’inspection du travail afin qu’un inspecteur intervienne pour contraindre votre employeur à remplir ces obligations légales.

Formalités : La lettre de dénonciation doit être envoyée à l’inspection du travail par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception.

prix

achat

livraison

   
 
Modèle lettre
Autres modèles de lettres


 

Confiance



Tous droits réservés AlerteSalaire.com - Reproduction et diffusion interdites - Usage strictement personnel - CGU

Alertesalaire, le portail dédié aux salariés | Plan du site | Flux rss | Mentions légales | Annonceurs | Contact | Qui sommes nous ?