Vous aimez
Alertesalaire ?
Suivez-nous !


Salaire, droit du salarié, paye des employés et salariés
Vous aimez ? Partagez !

test5

test6

Lettre de dénonciation de solde de tout compte

modèle lettre

juriste

Modèle lettre denonciation solde de tout compte Quand l'utiliser ? Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur vous a remis votre solde de tout compte et que vous l’avez signé mais que les sommes qui y figurent sont erronées. Vous voulez donc dénoncer ce solde de tout compte.

Ce que prévoit la loi : Le code du travail prévoit qu’à la fin du contrat de travail, l’employeur est tenu de délivrer un solde de tout compte au salarié.

Il s’agit d’un document qui fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de prime de précarité, heures supplémentaires, frais professionnels, prime d’ancienneté, toutes autres primes, …

S'il n'est pas dénoncé par le salarié dans le délai de 6 mois après signature alors le solde de tout compte devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. Autrement dit, passé ce délai, le salarié ne peut plus contester les sommes qui y figurent même si celle-ci sont erronées.

La dénonciation n’a donc d’intérêt que si le solde de tout compte a été signé par le salarié.

Formalité : Vous devez dénoncer votre solde de tout compte dans les 6 mois qui suivent sa signature, par lettre recommandée avec accusé de réception.

prix

achat

livraison

   

En savoir +


Modèle lettre
Autres modèles de lettres

 

 

 

 

 

Confiance



Tous droits réservés AlerteSalaire.com - Reproduction et diffusion interdites - Usage strictement personnel - CGU

Alertesalaire, le portail dédié aux salariés | Plan du site | Flux rss | Mentions légales | Annonceurs | Contact | Qui sommes nous ?