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Quand l'utiliser ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail et que votre employeur ne vous a ni reclassé ni licencié dans le délai légal d’un mois. Vous réclamez dans ce cas la reprise du versement de votre salaire.
Ce que prévoit la loi :
Le salarié qui a été déclaré inapte par la médecine du travail suite à une maladie ou à un accident du travail doit être reclassé ou licencié. Durant ce délai d’un mois il ne perçoit pas de rémunération.
Cependant le code du travail prévoit que lorsque,
à l'issue d'un délai d'un mois
à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié,
l'employeur doit reprendre le versement du salaire
correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Exemple : Le 10 juin 2010 vous avez été déclaré inapte lors du 2ème examen médical, votre employeur doit donc vous reclasser ou vous licencier (en l’absence de reclassement possible) avant le 10 juillet 2010, passé ce délai il devra obligatoirement reprendre le versement de votre salaire.
Formalité :
Si votre employeur n’a pas pris l’initiative de la reprise du versement du salaire vous pouvez lui demander.
Cette lettre contient les articles du code du travail qui sont nécessaires pour faire respecter vos droits. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
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Modèle de lettre de réclamation de paiement de salaire suite à inaptitude (délai d'un mois écoulé)
