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Lettre de réclamation de paiement d'une prime prévue par votre convention collective

modèle lettre

juriste

Modèle lettre Quand l'utiliser ? Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur a omis de vous payer une prime prévue par votre convention collective. Vous lui en réclamez donc le paiement.

Ce que prévoit la loi : Les conventions collectives prévoient parfois le versement de diverses primes, il peut s’agir de prime d’ancienneté, de prime de 13ème mois, de prime de fin d’année …..

Ces primes deviennent obligatoires pour tous les salariés sans exception lorsqu’elles proviennent d’accord conventionnels étendus, c'est-à-dire rendus obligatoire par un arrêté d’extension du ministère du travail.

Il arrive parfois que votre employeur a oublié de vous payer la prime à laquelle vous aviez droit. Dans ce cas, selon le code du travail, vous disposez d’un délai de 5 ans pour en réclamer le paiement.

Formalités : La lettre doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

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