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Lettre de refus de travailler le dimanche

modèle lettre

juriste

Modèle lettre Quand l'utiliser ? Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur vous a demandé de travailler le dimanche alors que vous ne travaillez habituellement  pas ce jour là, et que vous ne voulez pas accepter cette proposition.

Ce que prévoit la loi : La jurisprudence prévoit qu’un changement important dans l'organisation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposé par l’employeur et qui requiert donc l’accord du salarié.

Ainsi l’employeur ne peut imposer une nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié de son repos dominical et ce  même si la modification était justifiée par des impératifs de fonctionnement.

Formalités : La lettre de refus doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

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