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Lettre de demande de rupture conventionnelle

modèle lettre

juriste

Modèle lettre Quand l'utiliser ? Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez rompre votre contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle et ainsi quitter votre entreprise avec une indemnité de rupture et le droit aux allocations chômage.

 

Ce que prévoit la loi : Le code du travail définit les conditions de mise en œuvre et de validation de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

La loi prévoit que les parties conviennent du principe d’une rupture conventionnelle après un ou plusieurs entretiens.

Ce courrier permet de matérialiser votre volonté de rompre votre contrat avec votre employeur par le biais d’une rupture conventionnelle.

 

Formalité : Cette lettre contient les articles du code du travail qui sont nécessaires pour faire respecter vos droits. Il est préférable de faire cette demande à votre employeur par écrit.

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